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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1969, 73303

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73303
Numéro NOR : CETATEXT000007609255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;73303 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Valeur locative de l'outillage mobile - zz.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-03-13 n. 60614 Recueil Lebon p. 118


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 73303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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