| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1969, 73303

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73303
Date de la décision : 31/01/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative de l'outillage mobile. zz

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1967-03-13 n. 60614 Recueil Lebon p. 118

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 jan. 1969, n° 73303
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73303.19690131