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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1969, 73518

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73518
Numéro NOR : CETATEXT000007609260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;73518 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Personne domiciliée en Suisse mais imposée en France en raison de sommes versées par une société française ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'EXERCICE 1963 ;
VU LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE, DU 31 DECEMBRE 1953 ; LA LOI N° 54 1185 DU 29 NOVEMBRE 1954 ; LE DECRET N° 55-321 DU 18 MARS 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEES EXCLUSIVEMENT ENTRE PERSONNES PARENTES ... SONT AUTORISEES A OPTER POUR LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX SOCIETES DE PERSONNES TOUT EN CONSERVANT LEUR FORME JURIDIQUE DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE. CETTE OPTION ... A LES MEMES CONSEQUENCES FISCALES QUE LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE DE CAPITAUX EN SOCIETE DE PERSONNES" ; QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE, LAQUELLE A ETE REGULIEREMENT RATIFIEE ET PUBLIEE "1 LES EXPLOITATIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES DE TOUT GENRE AINSI QUE LES REVENUS EN PROVENANT ... NE SONT IMPOSABLES QUE DANS CELUI DES DEUX ETATS OU L'ENTREPRISE A UN ETABLISSEMENT STABLE ; 4 LES PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES CONSTITUEES SOUS FORME DE SOCIETES SIMPLES ... OU ENCORE LES DROITS DANS DES SOCIETES CIVILES DU DROIT FRANCAIS SI CELLES-CI SONT SOUMISES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES AINSI QUE LES REVENUS PROVENANT DE CES PARTICIPATIONS OU DROITS, NE SONT IMPOSABLES QUE DANS L'ETAT OU LES ENTREPRISES EN QUESTION ONT UN ETABLISSEMENT STABLE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 10-1° DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE : "LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS NE SONT IMPOSABLES QUE DANS L'ETAT OU LEUR BENEFICIAIRE EST DOMICILIE" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ADDITIF A L'ARTICLE 10 RESULTANT DU PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION QUI EN FAIT PARTIE INTEGRANTE, L'EXPRESSION "REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS" S'APPLIQUE "AUX RECETTES PROVENANT ... DE PARTS SOCIALES DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE OU DE SOCIETES COOPERATIVES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LE SIEGE EST A ... A REGULIEREMENT OPTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 239 BIS SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ; QU'EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, CETTE OPTION A EU POUR EFFET, TOUT EN LAISSANT A LA SOCIETE DONT S'AGIT SA FORME JURIDIQUE, DE RENDRE SES BENEFICES IMPOSABLES ENTRE LES MAINS DE SES ASSOCIES NON PLUS EN TANT QUE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS MAIS A TITRE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'AINSI LES SOMMES VERSEES AU SIEUR X..., LEQUEL EST DOMICILIE EN SUISSE, A RAISON DES DROITS QU'IL POSSEDE DANS LA SOCIETE SUSNOMMEE, NE PRESENTENT NI EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 NI EN VERTU DE LA LEGISLATION FISCALE FRANCAISE, LE CARACTERE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LESDITES SOMMES ETAIENT DONC IMPOSABLES DANS L'ETAT OU LA SOCIETE POSSEDAIT UN ETABLISSEMENT STABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST FONDE NI A PRETENDRE QU'IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE A RAISON DES SOMMES LITIGIEUSES EN FRANCE OU LA SOCIETE EST ETABLIE, NI PAR SUITE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION PERSONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN FRANCE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT ETE IMPOSE EN SUISSE AU TITRE DES MEMES REVENUS ;
REJET.

Références :

CGI 239 bis
Convention 1953-12-31 Convention Franco-Suisse art. 4 AL. 1 et 4 et art. 10-J


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 73518
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1969

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