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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 31 janvier 1969, 73538

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73538
Numéro NOR : CETATEXT000007640444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;73538 ?

Analyses :

RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles - par leur nature - d'engager la responsabilité de l'Etat.

05-03, 60-01-01-02 Destruction de bâtiments appartenant au requérant pratiquée par l'armée française dans le but d'éviter que lesdits bâtiments ne servent d'asile aux rebelles, se rattachant à des opérations militaires qui par leur nature ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat [1]. Requérant pouvant toutefois, s'il s'y croit fondé, invoquer devant les juridictions instituées par le décret du 8 février 1957 la délibération de l'Assemblée algérienne du 10 juin 1955, homologuée par le décret du 30 juillet 1955 instituant un régime d'indemnisation de certains dommages causés à l'occasion des opérations menées en Algérie.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE GUERRE - Opérations militaires d'Algérie.

Références :


1. Cf. Société Ignazio Messina, A., 1966-03-30, Recueil p. 258 ; Debauchez, 1968-01-31, 68388


Texte :

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 27 OCTOBRE 1965, EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 30 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 377 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DESTRUCTION EN 1958 PAR L'ARMEE FRANCAISE D'UNE USINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE ; QU'AINSI LA DEMANDE SUSVISEE A TRAIT A UN LITIGE DONT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS SAISIE AU JOUR DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ET QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE EST COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTION ENTREPRISE PAR L'ARMEE FRANCAISE, ET QUI EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUE, A EU POUR OBJET D'EVITER QUE LES BATIMENTS APPARTENANT AU REQUERANT NE SERVENT D'ASILE AUX REBELLES ; QU'AINSI ELLE SE RATTACHE A DES OPERATIONS MILITAIRES QUI, PAR LEUR NATURE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE TELLES OPERATIONS NE SAURAIENT OUVRIR AUX VICTIMES DE DROIT A REPARATION A LA CHARGE DE L'ETAT QUE SUR LE FONDEMENT DE TEXTES AYANT FORCE DE LOI ; QUE SI UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 A INSTITUE UN REGIME D'INDEMNISATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUSES A L'OCCASION DES OPERATIONS MENEES EN ALGERIE, LE REQUERANT N'INVOQUE PAS LE BENEFICE DE CES TEXTES ET NE POURRAIT D'AILLEURS LE FAIRE QU'EN SAISISSANT, S'IL S'Y CROYAIT FONDE, LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Décret 1955-07-30
Décret 1957-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 73538
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 31/01/1969

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