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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1969, 75337

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75337
Numéro NOR : CETATEXT000007611202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-31;75337 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation entre taxe complémentaire et impôt sur le revenu des personnes physiques.

19-01-03-05 Bien qu'aucun texte ne l'autorise expressément, la compensation entre la taxe complémentaire et l'impôt sur le revenu des personnes physiques est possible. En effet : d'une part, l'article 115 du décret du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale, qui n'a pas été abrogé, même implicitement, par la loi du 28 décembre 1959, autorise l'administration à effectuer toutes compensations entre la taxe proportionnelle et la surtaxe progressive portant sur les revenus d'une même année ; d'autre part, les dispositions de l'article 3-1 et de l'article 24 de la loi du 24 décembre 1959 précisent que les règles d'assiette et de recouvrement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire sont les mêmes que celles de la surtaxe progressive et de la taxe proportionnelle. NB : Cette décision fait à tort référence à l'article 247-2 du Code général des impôts dont la rédaction applicable aux impositions contestées ne mentionne plus la taxe proportionnelle [1].

Références :


1. Rappr. Ministre des Finances c/ Mme veuve X., 73143, 1969-11-21, p. 526 NB : cette décision substitue à l'article 247-2 du code général des impôts, théoriquement applicable ratione temporis, l'article 115 du décret du 9 décembre 1948


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X..., DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, "... L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST SOUMIS, QUANT A LA DETERMINATION DES BASES ET DU LIEU D'IMPOSITION, AU CALCUL DES COTISATIONS, AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES, AUX PROCEDURES D'IMPOSITION, AUX SANCTIONS APPLICABLES, AU RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX, AUX MEMES REGLES QUE LA SURTAXE PROGRESSIVE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR", ET QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA MEME LOI " ... LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE, QUANT A LA DETERMINATION DES BASES ET DU LIEU D'IMPOSITION, AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES, AUX PROCEDURES D'IMPOSITION, AUX SANCTIONS APPLICABLES, AUX MODALITES DE RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX, AUX MEMES REGLES QUE LA TAXE PROPORTIONNELLE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE LITIGIEUSE, "1. LORSQU'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE, L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET NONOBSTANT, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS, LE DELAI DE REPETITION FIXE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1966 DU PRESENT CODE, OPPOSER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE. LORSQUE LA RECLAMATION PORTE SUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU L'UNE DES TAXES VISEES DANS LE CHAPITRE III SECTIONS I A III ET VI DU TITRE 1ER DE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE I DU PRESENT CODE, LES MEMES COMPENSATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES NON SEULEMENT DANS LA LIMITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, MAIS EGALEMENT DANS LES AUTRES CAS PREVUS A L'ARTICLE 247-2°..." ; QUE LEDIT ARTICLE 247-2° DISPOSE QUE "L'ADMINISTRATION PEUT EFFECTUER TOUTES COMPENSATIONS SOIT ENTRE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET LA SURTAXE PROGRESSIVE PORTANT SUR LES REVENUS D'UNE MEME ANNEE, SOIT ENTRE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LES TAXES VISEES DANS LE CHAPITRE III SECTIONS I A III ET VI DU PRESENT TITRE ETABLIS AU TITRE D'UNE MEME ANNEE" ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE PRONONCER LA COMPENSATION ENTRE D'UNE PART L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE ASSUJETTIE, POUR L'ANNEE 1960, EN VERTU DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LA BASE DE 20.000 FRANCS, ET DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LUI A DONNE DECHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET D'AUTRE PART TANT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT L'INTERESSEE EST REDEVABLE SUR LA BASE DES REVENUS QU'ELLE AVAIT DECLARES POUR L'ANNEE EN CAUSE, AUGMENTES DU MONTANT DE SES REVENUS AGRICOLES OMIS DANS SA DECLARATION, SOIT LA SOMME DE 5.060 FRANCS, QUE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LA BASE DE 2.120 FRANCS ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES DE L'ARTICLE 1946 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMETTENT AU MINISTRE, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, DONC MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, D'OPPOSER LA COMPENSATION ENTRE DEUX IMPOTS DIFFERENTS VISES PAR CET ARTICLE SANS ETRE TENU A LA NOTIFICATION PREALABLE DES BASES DE L'IMPOSITION NOUVELLE ;
CONS. QUE LES REGLES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SONT LES MEMES QUE CELLES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ; QUE LA COMPENSATION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1946 ANCIEN POUR LA TAXE PROPORTIONNELLE EST DONC LEGALEMENT APPLICABLE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE CETTE COMPENSATION PEUT S'EFFECTUER AVEC L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LEQUEL EN VERTU DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, OBEIT AUX MEMES REGLES D'ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX QUE LA SURTAXE PROGRESSIVE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA DEMOISELLE X..., LAQUELLE NE CONTESTE D'AILLEURS PAS LES NOUVELLES BASES D'IMPOSITION, SUR LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A RAISON DES DROITS RESULTANT DES OMISSIONS ET INSUFFISANCES CI-DESSUS MENTIONNEES, ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
LA DEMOISELLE X... SERA ASSUJETTIE, POUR L'ANNEE 1960, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LA BASE DE 5.060 FRANCS ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LA BASE DE 2.120 FRANCS ; ELLE EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1960 A RAISON DES DROITS RESULTANT DES BASES FIXEES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

CGI 180
CGI 1946 I
CGI 247 2
CGI 247 2°
Loi 1959-12-28 art. 3 I, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1969, n° 75337
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Lavondès

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1969

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