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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 février 1969, 65520

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65520
Numéro NOR : CETATEXT000007611446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;65520 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Majoration pour paiement tardif.


Texte :

Références :

CGI 200 CGI 1840 CGI 1910
Décret 1956-07-06
LOI 56-639 1956-06-30
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 65520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/02/1969

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