| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 février 1969, 65520

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 65520
Date de la décision : 05/02/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Majoration pour paiement tardif.

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Références :

CGI 200 CGI 1840 CGI 1910
Décret du 06 juillet 1956
LOI 56-639 du 30 juin 1956
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 26

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 fév. 1969, n° 65520
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:65520.19690205