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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 05 février 1969, 69793

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69793
Numéro NOR : CETATEXT000007639144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;69793 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L - 16 DU CODE [L - 26 DU CODE DE 1948] - Pensions militaires - Création d'un nouvel échelon attribué uniquement à l'ancienneté [législation antérieure au nouveau Code des pensions].

48-02-01-10-01, 48-02-03 Intéressé admis à la retraite en 1946 puis rappelé à l'activité, comme lieutenant-colonel de réserve, et ayant accompli, de 1952 à 1956, des stages sans solde, puis de 1956 à 1958, date de la cessation définitive de son activité, des services actifs. N'ayant pas été promu à l'échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel avant sa mise à la retraite, sa pension ne pouvait, en vertu de l'article L. 26 du Code des pensions alors en vigueur, être dès l'origine calculée sur la base des émoluments afférents à cet échelon qu'il n'avait pas perçus au cours des 6 derniers mois précédant sa retraite. Mais intervention des décrets des 9 et 18 septembre 1964 transformant les conditions d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel et faisant de ce dernier un troisième échelon attribué uniquement à l'ancienneté. Ensemble des services accomplis par l'intéressé au cours de la période de rappel à l'activité devant être pris en compte pour son avancement et lui ouvrant ainsi droit au bénéfice du troisième échelon normal sans que puisse lui être opposée la circonstance qu'il n'avait pas été inscrit de 1954 à 1958 sur la liste destinée à l'attribution de l'ancien échelon exceptionnel.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Révision des pensions antérieurement concédées - Création d'un nouvel échelon attribué uniquement à l'ancienneté [législation antérieure au nouveau Code des pensions].


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ADDITIF PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., DEMEURANT EN ALLEMAGNE, 28 PARALLEL STRAS A SARREBRUCK II, SARRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL ET 20 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 10 MARS 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE LIQUIDATION DE SA PENSION, SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE SOLDE DU GRADE DE X... ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LES DECRETS DU 26 MAI 1954, DU 12 AVRIL 1955, DU 9 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 8 JANVIER 1925 MODIFIEE LE 20 DECEMBRE 1933, LE DECRET DU 12 AVRIL 1956 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 1264 ;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER PAR SA DECISION DU 10 MARS 1966 DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR Z... QUI TENDAIT A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT CALCULEE SUR LA BASE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DE LIEUTENANT X..., PREVU PAR LE DECRET DU 26 MAI 1954, LE MINISTRE DES ARMEES S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE REQUERANT DEPUIS SA NOMINATION LE 1ER OCTOBRE 1953 AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL DE Y..., JUSQU'AU 30 JUIN 1958, DATE DE SA CESSATION D'ACTIVITE N'ETAIENT PAS SISCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE CET ECHELON ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... N'A PAS, AVANT SA MISE A LA RETRAITE LE 1ER JUILLET 1958, ETE PROMU A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DE X... ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2 DU CODE DES PENSIONS, ALORS EN VIGUEUR, S'OPPOSENT A CE QUE SA PENSION AIT ETE, DES L'ORIGINE, CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A CET ECHELON QU'IL NE PERCEVAIT PAS AU COURS DES SIX MOIS QUI ONT PRECEDE SA MISE A LA RETRAITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Z... DEVAIT BENEFICIER DE LA REVISION DES PENSIONS ACCORDEE AUX RETRAITES APRES LA TRANSFORMATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 PAR LES DECRETS DES 9 ET 18 SEPTEMBRE 1964, DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DE X..., EN UN TROISIEME ECHELON ATTRIBUE UNIQUEMENT A L'ANCIENNETE ; QU'AU COURS DE LA PERIODE EN QUESTION, LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE SIEUR Z... QUI, ADMIS A LA RETRAITE EN 1946, A ETE RAPPELE EN ACTIVITE, COMME OFFICIER DE Y..., ONT COMPORTE D'UNE PART, DU 10 FEVRIER 1952 AU 30 JUIN 1956, DES STAGES SANS SOLDE, PAR PERIODES DE TROIS MOIS RENOUVELEES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 AJOUTE PAR LA LOI DU 20 DECEMBRE 1933 A LA LOI DU 8 JANVIER 1925, D'AUTRE PART, DU 1ER JUILLET 1956 AU 30 JUIN 1958, DES SERVICES ACTIFS AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AVRIL 1956 ; QUE L'ENSEMBLE DE CES SERVICES DEVAIENT ENTRER EN COMPTE COMME PERIODE D'ACTIVITE POUR L'AVANCEMENT DE CET OFFICIER ET ETAIENT PAR SUITE SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE DU TROISIEME ECHELON NORMAL CREE PAR LES DECRETS DES 9 ET 18 SEPTEMBRE 1964, SANS QUE PUISSE LUI ETRE OPPOSEE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE INSCRIT DE 1954 A 1958 SUR LA LISTE DESTINEE A L'ATTRIBUTION DE L'ANCIEN ECHELON EXCEPTIONNEL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 10 MARS 1966, LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE D'EXAMINER SES DROITS A REVISION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE AU TROISIEME ECHELON DU GRADE DE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 10 MARS 1966 DU MINISTRE DES ARMEES EST ANNULEE EN TANT QUE LES DROITS DU SIEUR Z... AU BENEFICE DU 3EME ECHELON DU GRADE DE X..., A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, N'Y ONT PAS ETE EXAMINES. ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE POUR Y ETRE PROCEDE A L'EXAMEN DE SES DROITS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26 [ancien code]
Décret 1954-05-26
Décret 1964-09-09
Décret 1964-09-18
LOI 1925-01-08 ART. 42
LOI 1933-12-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 69793
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 05/02/1969

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