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05/02/1969 | FRANCE | N°72311

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 février 1969, 72311



Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Gérance de fait - Hypothèse où il n'y a pas gérance de fait.


Références :

CGI 62 CGI 211


Publications
Proposition de citation: CE, 05 fév. 1969, n° 72311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/02/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 72311
Numéro NOR : CETATEXT000007609688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;72311 ?
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