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§ France, Conseil d'État, 05 février 1969, 73050

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73050
Numéro NOR : CETATEXT000007641267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;73050 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Manoeuvres frauduleuses rendues possibles par la faute d'un agent.

60-02-04 Escompte de traites fictives rendue possible par la faute d'un agent des P. et T. beau-père de l'auteur de l'infraction, lequel dirigeait une société finalement mise en faillite. Etat condamné à supporter la moitié des dommages subis par l'établissement bancaire escompteur. Paiement de l'indemnité dûe à cet établissement étant toutefois subordonné à la subrogation de l'Etat aux droits résultant pour celui-ci de condamnations prononcées ou à prononcer par l'autorité judiciaire contre l'auteur de l'infraction, son beau-père, et la société en faillite, ainsi que dans les droits résultant pour ledit établissement de ses productions à la faillite.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Subrogation de l'Etat aux droits résultant pour la victime de condamnations prononcées ou à prononcer à l'encontre de l'auteur de l'infraction par les tribunaux répressifs.

60-05-03 Escompte de traites fictives rendue possible par la faute d'un agent des P. et T. beau-père de l'auteur de l'infraction, lequel dirigeait une société finalement mise en faillite. Etat condamné à supporter la moitié des dommages subis par l'établissement bancaire escompteur. Paiement de l'indemnité dûe à cet établissement, étant toutefois subordonné à la subrogation de l'Etat aux droits résultant pour celui-ci de condamnations prononcées ou à prononcer par l'autorité judiciaire contre l'auteur de l'infraction, son beau-père, et la société en faillite, ainsi que dans les droits résultant pour ledit établissement de ses productions à la faillite. Etat subrogé : immédiatement et par priorité, vis-à-vis de son agent, après que la banque aura été totalement dédommagée de la part du préjudice dont elle n'est pas indemnisée par la décision du Conseil d'Etat, vis-à-vis de l'auteur de l'infraction ; à concurrence de la moitié des sommes que la banque percevra de la faillite, vis-à-vis de cette dernière.


Texte :

REQUETE DU CREDIT DU NORD, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 35.260,01 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSES LES AGISSEMENTS D'UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAVRE ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE, LE CREDIT DU NORD, A ETE AU HAVRE VICTIME DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU SIEUR Y..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION ET D'APPROVISIONNEMENT "LES CIGALES", QUI FAISAIT ESCOMPTER PAR CETTE BANQUE DES TRAITES FICTIVES TIREES SUR DES CLIENTS IMAGINAIRES ET LES PAYAIT ENSUITE LUI-MEME AU BUREAU CENTRAL DES POSTES LORS DE LEUR MISE EN RECOUVREMENT PAR LA VOIE POSTALE, ET QUI, A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1962, S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER CE PAIEMENT ; QUE CES MANOEUVRES N'ONT ETE RENDUES POSSIBLES QUE PAR LA FAUTE COMMISE PAR LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, BEAU-PERE DU SIEUR Y..., QUI INTERCEPTAIT LES TRAITES LORSQU'ELLES ETAIENT REMISES A LA POSTE PAR LA BANQUE ET LES GARDAIT EN INSTANCE JUSQU'AU MOMENT OU LE Z... DIDIER SE PRESENTAIT AU GUICHET POUR LES PAYER ;
CONS. QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR CET AGENT A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS N'EST PAS DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; QUE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'ELLE ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN DECIDANT QUE L'ETAT DEVRA SUPPORTER LA MOITIE DU DOMMAGE QUE LES AGISSEMENTS DES SIEURS Y... ET X... ONT CAUSE A LA BANQUE SUSNOMMEE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN TANT QU'IL N'A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT QUE LE TIERS DE CE DOMMAGE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PERTES SUBIES PAR LE CREDIT DU NORD SE SONT ELEVEES A 105.780,04 F ; QUE, PAR SUITE, ET COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE, CET ETABLISSEMENT BANCAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE 52.890,02 F ;
SUR LA SUBROGATION : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A A BON DROIT SUBORDONNE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE A LA BANQUE SUSNOMMEE A LA SUBROGATION DE L'ETAT AUX DROITS QUI RESULTERAIENT POUR ELLE DES CONDAMNATIONS QUI AURAIENT ETE OU SERAIENT PRONONCEES A SON PROFIT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LES SIEURS Y... ET X... ET LA SOCIETE "LES CIGALES" AINSI QU'AUX DROITS RESULTANT POUR CETTE BANQUE DES PRODUCTIONS EFFECTUEES PAR ELLE A LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE ; QUE TOUTEFOIS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ETAT NE DOIT POUVOIR BENEFICIER DE CETTE SUBROGATION A L'EGARD DU Z... DIDIER QU'APRES QUE LA BANQUE AURA ETE TOTALEMENT DEDOMMAGEE POUR LA PART DU PREJUDICE DONT IL N'EST PAS INDEMNISE PAR LA PRESENTE DECISION, ET A L'EGARD DE LA SOCIETE "LES CIGALES" QUE POUR LA MOITIE DES SOMMES QUE LA BANQUE RECEVRA DE CETTE SOCIETE ; QUE, DES LORS, LA BANQUE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL A FAIT BENEFICIER L'ETAT JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL EST CONDAMNE A PAYER, D'UNE SUBROGATION TOTALE ET PRIORITAIRE DANS LES DROITS DE LADITE BANQUE A L'EGARD DU SIEUR
Y...
ET DE LA SOCIETE "LES CIGALES" ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE CAPITALISATION PRESENTEE LE 28 DECEMBRE 1966 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LES PREMIERS JUGES NE SE SONT PAS PRONONCES SUR CETTE DEMANDE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CELLE-CI ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ; CONS. QU'A LA DATE DU 28 DECEMBRE 1966, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUSVISEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE CAPITALISATION PRESENTEE LE 28 JUIN 1968 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : - CONS. QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS DEPUIS LA PRECEDENTE DEMANDE DE CAPITALISATION ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SOMME DE 35.260,01 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU CREDIT DU NORD PORTEE A 52.890,02 F ; PAIEMENT DE LADITE SOMME SUBORDONNE A LA SUBROGATION - JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE CETTE SOMME - DE L'ETAT PAR LE CREDIT DU NORD DANS LES DROITS QUI RESULTENT OU RESULTERONT POUR CETTE BANQUE DES CONDAMNATIONS DEFINITIVES QUI ONT ETE OU SERAIENT PRONONCEES A SON PROFIT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LES SIEURS X... ET Y..., ET LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION ET D'APPROVISIONNEMENT "LES CIGALES" AINSI QUE DANS LES DROITS RESULTANT POUR LADITE BANQUE DES PRODUCTIONS EFFECTUEES PAR ELLE A LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE. L'ETAT NE POURRA BENEFICIER DE CETTE SUBROGATION A L'EGARD DU Z... DIDIER QU'APRES QUE LA BANQUE AURA ETE TOTALEMENT DEDOMMAGEE POUR LA PART DU PREJUDICE DONT ELLE N'EST PAS INDEMNISEE PAR LA PRESENTE DECISION, ET A L'EGARD DE LA SOCIETE "LES CIGALES" QUE POUR LA MOITIE DES SOMMES QUE CETTE BANQUE RECEVRA DE CETTE SOCIETE.
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS, QUI EST, EN OUTRE, ANNULE EN TANT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTEE PAR LE CREDIT DU NORD LE 28 DECEMBRE 1966 ; LES INTERETS ECHUS LE 28 DECEMBRE 1966 ET LE 28 JUIN 1968 DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 52.890,02 F SERONT CAPITALISES A CHACUNE DE CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE DU CREDIT DU NORD AINSI QUE DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 73050
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/1969

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