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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 février 1969, 73335

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73335
Numéro NOR : CETATEXT000007609696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;73335 ?

Analyses :

Droit pour le contribuable de se faire entendre par l'auteur du redressement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1967, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "L'INSPECTEUR A LE DROIT DE RECTIFIER LES DECLARATIONS, MAIS IL DOIT AU PREALABLE ADRESSER AU CONTRIBUABLE L'INDICATION DES ELEMENTS QU'IL SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE DE SON IMPOSITION ET L'INVITER A SE FAIRE ENTENDRE OU A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE 20 JOURS" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, L'INSPECTEUR EST TENU D'ENTENDRE LE CONTRIBUABLE QUI, DANS LE DELAI DE 20 JOURS SUSMENTIONNE, A DEMANDE A PRESENTER DES EXPLICATIONS ORALES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AVISE PAR LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1963 DES BASES QUE LE SERVICE SE PROPOSAIT DE RETENIR POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, A DEMANDE DANS LE DELAI LEGAL A SE FAIRE ENTENDRE PAR L'AUTEUR DU REDRESSEMENT ; QUE L'IMPOSITION A ETE MISE EN RECOUVREMENT SANS QUE LE CONTRIBUABLE AIT PU SE FAIRE ENTENDRE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LE FAIT QU'IL AIT, SANS RENONCER A SON DROIT DE SE FAIRE ENTENDRE, PRESENTE DANS LE DELAI SUSRAPPELE DES OBSERVATIONS ECRITES, LE REQUERANT A ETE IMPOSE SUIVANT UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.

Références :

CGI 177 [1963]
LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 73335
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/02/1969

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