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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 février 1969, 73383

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73383
Numéro NOR : CETATEXT000007641275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;73383 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Propositions de reclassement.

54-01-01-02 La lettre par laquelle un ministre a fait à un fonctionnaire des propositions de reclassement ne constitue pas une décision susceptible de recours.


Texte :

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 31 JUILLET 1962 : CONSIDERANT QUE, PAR LA LETTRE DU 31 JUILLET 1962, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT S'EST BORNE A FAIRE AU REQUERANT DES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT ; QUE CETTE LETTRE NE CONTIENT AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LADITE LETTRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1962 : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DU LICENCIEMENT PRONONCE EN 1949, ALORS QUE LE SIEUR X... ETAIT CHEF DE BUREAU TEMPORAIRE DE 2EME CLASSE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 6 SEPTEMBRE 1962, PROCEDE A LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE L'INTERESSE EN LE PROMOUVANT CHEF DE BUREAU TEMPORAIRE DE 1ERE CLASSE A COMPTER DU 27 SEPTEMBRE 1951 AVEC UNE ANCIENNETE DE UN AN ET VINGT-QUATRE JOURS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... A, PAR SA LETTRE DU 22 AOUT 1962, DECLINE L'OFFRE D'UNE TITULARISATION COMME SOUS-CHEF DE BUREAU ET A OPTE EN FAVEUR D'UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DANS LE CADRE TEMPORAIRE ; QU'IL NE SAURAIT, PAR SUITE, UTILEMENT SOUTENIR QUE LE MINISTRE DEVAIT, PAR L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1962, PROCEDER A SA TITULARISATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, PAR COMPARAISON AVEC LES AGENTS RESTES EN FONCTION, LE REQUERANT FUT PARVENU, S'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI AUQUEL SON RECLASSEMENT A ETE EFFECTUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1962, PROCEDANT AUDIT RECLASSEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1963 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR AUTORISE L'INTERESSE A NE REPRENDRE SON SERVICE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DES MESURES DE RECLASSEMENT LE CONCERNANT, L'ADMINISTRATION L'A MIS EN DEMEURE, PAR SES LETTRES DU 21 DECEMBRE 1962 ET DU 5 JANVIER 1963, DE REPRENDRE SON SERVICE LE 15 JANVIER 1963 AU PLUS TARD ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL NE POUVAIT OBEIR A CET ORDRE EN RAISON DE L'OBLIGATION OU IL SE TROUVAIT DE RESPECTER UN PREAVIS DE TROIS MOIS DU A SON EMPLOYEUR PRIVE, IL RESULTE DES TERMES DE SA LETTRE DU 5 JANVIER 1963 QUE SON REFUS DE REPRENDRE LE SERVICE ETAIT ESSENTIELLEMENT MOTIVE PAR LE DESIR DE NE PAS ABANDONNER SA CARRIERE PRIVEE ; QU'AINSI, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE L'EXISTENCE DU PREAVIS QU'IL INVOQUAIT POUR JUSTIFIER SON REFUS DE REPRENDRE SON SERVICE ; QUE, NONOBSTANT LA DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE INCLUSE DANS SA LETTRE DU 3 JANVIER 1963, DEMANDE D'AILLEURS EXPRESSEMENT REJETEE PAR LA LETTRE DE L'ADMINISTRATION DU 5 JANVIER 1963, LE SIEUR X..., EN REFUSANT DELIBEREMENT DE REJOINDRE LE POSTE QUI LUI ETAIT ASSIGNE, A ROMPU DE SON PROPRE FAIT LE LIEN L'UNISSANT A L'ADMINISTRATION ; QUE CELLE-CI ETAIT, DES LORS, FONDEE A PRENDRE UNE MESURE DE LICENCIEMENT QUI SE BORNAIT A CONSTATER CETTE RUPTURE ET N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DES FORMALITES PREVUES EN CAS DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1963, PRONONCANT CE LICENCIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 73383
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/02/1969

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