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§ France, Conseil d'État, 05 février 1969, 73484

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit visite des lieux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73484
Numéro NOR : CETATEXT000007641276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;73484 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX - Visite des lieux ordonnée par le Conseil d'Etat.

54-04-02-03 Visite des lieux ordonnée avant-dire droit [1] afin de déterminer, compte tenu des prétentions contraires des parties, si les bruits et trépidations dont se plaint l'intimé, dont la maison est contiguë d'un collège d'enseignement technique, atteignent une intensité telle qu'ils justifient l'octroi d'une indemnité.

Références :


1. Cf. Duval, 1881-07-22, Recueil p. 737


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X..., HUISSIER A ARRAS, DES INDEMNITES QUE CE MINISTRE ESTIME EXCESSIVES EN REPARATION DES DOMMAGES QUE CAUSERAIENT AUDIT SIEUR X... LES BRUITS ET TREPIDATIONS PROVENANT DU COLLEGE TECHNIQUE, VOISIN DE SA MAISON ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETAT A, EN 1960, FAIT CONSTRUIRE A ARRAS UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUR UN TERRAIN CONTIGU A UNE MAISON DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE ET DANS LAQUELLE IL HABITE ET EXERCE SA PROFESSION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE L'ADMINISTRATION A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... PAR LES BRUITS ET TREPIDATIONS PROVENANT DUDIT COLLEGE ET NOTAMMENT DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET DE LA CHAUFFERIE DE CET ETABLISSEMENT ET A ALLOUE A CET EFFET A L'INTERESSE UNE INDEMNITE GLOBALE DE 17.440 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 17 MAI 1967, DATE DU JUGEMENT, AINSI QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE UNE INDEMNITE ANNUELLE DE 2.725 F JUSQU'A CESSATION DU DOMMAGE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SOUTIENT QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1965, L'EVALUATION DU PREJUDICE, FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SERAIT EXCESSIVE ET QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE AYANT ETE TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU, LES BRUITS ENTRAINES PAR LE FONCTIONNEMENT DU COLLEGE N'ATTEINDRAIENT PLUS UNE INTENSITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT LE SIEUR X... DEMANDE QUE LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES SOIT AUGMENTE ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE SOIT ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT TELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL APPARTIENDRA ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE STATUER AU FOND SUR LES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE DECIDER QU'IL SERA PROCEDE AVANT-DIRE-DROIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES, A UNE VISITE DES LIEUX, EN PRESENCE DES PARTIES OU ELLES DUMENT APPELEES, PAR UN MEMBRE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, DELEGUE A CET EFFET, POUR ETRE ENSUITE STATUE AU FOND CE QU'IL APPARTIENDRA ;
IL SERA PROCEDE AVANT-DIRE-DROIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A UNE VISITE DES LIEUX, EN PRESENCE DES PARTIES OU ELLES DUMENT APPELEES, PAR M. AUBERT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ; M. AUBERT POURRA ENTENDRE A TITRE DE RENSEIGNEMENT LES PERSONNES QU'IL DESIGNERA ET FAIRE PROCEDER AUX OPERATIONS QU'IL JUGERA UTILES ; IL SERA DRESSE PROCES-VERBAL DE CETTE VISITE ;
DEPENS RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 73484
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/1969

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