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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 05 février 1969, 73612

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73612
Numéro NOR : CETATEXT000007639584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;73612 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Arrêté de dérogation à un plan d'aménagement - Intérêt à en demander l'annulation nonobstant la circonstance que le permis de construire délivré sur le fondement de ladite dérogation est devenu définitif.

54-01-04-02, 68-01-02-03 La circonstance qu'un permis de construire, délivré après qu'un arrêté préfectoral ait accordé dérogation au plan d'aménagement, est devenu définitif faute d'avoir été déféré en temps utile au Tribunal administratif n'a pas pour effet de priver le requérant de tout intérêt à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral accordant la dérogation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Intérêt à demander l'annulation d'un arrêté préfectoral de dérogation nonobstant la circonstance que le permis de construire délivré ensuite est devenu définitif.


Texte :

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CAVALAIRE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES METALLIQUES ET FRIGORIFIQUES" : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SIEURS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ETAIT UNIQUEMENT DIRIGEE CONTRE UN "ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 ACCORDANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT" DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE ET TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE SI, DANS LE COURS DE LEUR ARGUMENTATION, LES REQUERANTS ONT ANALYSE LE MEME ARRETE COMME "ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE" A LADITE SOCIETE, ILS NE SAURAIENT ETRE REGARDES, DU FAIT DE CETTE QUALIFICATION MANIFESTEMENT ERRONEE COMME AYANT ENTENDU DIRIGER DES CONCLUSIONS CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE CAVALAIRE EN DATE DU 29 JANVIER 1966 ACCORDANT LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A CETTE FIN, PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR LA PREMIERE FOIS, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 : CONSIDERANT QUE, SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE MAIRE DE CAVALAIRE A LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES METALLIQUES ET FRIGORIFIQUES" ETAIT DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET DANS LES DELAIS D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES SIEURS Y... ET AUTRES N'AVAIENT CEPENDANT PAS PERDU TOUT INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL ; QU'ILS SONT DONC FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE COMME IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 21 JUIN 1967, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES SIEURS Y... ET X... SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 ACCORDANT UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE. ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Y... ET AUTRES EST REJETE. ARTICLE 5 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 73612
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 05/02/1969

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