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§ France, Conseil d'État, 05 février 1969, 74986

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74986
Numéro NOR : CETATEXT000007639736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;74986 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Effets de la modification de la hiérarchie sur les droits à révision.

48-02-01-10, 48-02-03 Dispositions de l'article 17-1° de la loi du 20 septembre 1948 en vigueur à la date où est intervenu le décret du 26 mai 1954 créant l'échelon exceptionnel du grade de Colonel, permettant aux agents retraités de demander la réévaluation de leur pension de retraite sur la base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, mais n'ayant pas eu pour effet d'ouvrir au profit des intéressés droit à une révision de leur pension en cas de création d'un échelon supplémentaire dans le grade qu'ils détenaient au moment de la cessation de leur activité, même dans le cas où, compte tenu de leur ancienneté dans ce grade, l'obtention dudit échelon aurait correspondu au déroulement normal de leur carrière [1]. Rejet des conclusions de la Fédération requérante contre l'article 1er du décret du 5 octobre 1967, prévoyant qu'il ne serait pas tenu compte de l'échelon supplémentaire créé dans le grade de Colonel pour la révision des pensions des militaires retraités avant le 1er juillet 1954.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Révision des pensions antérieurement concédées - Création d'un nouvel échelon dont l'obtention aurait correspondu au "déroulement normal de la carrière".

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Maître, S., 1968-04-14, Recueil p. 252


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-892 DU 5 OCTOBRE 1967 EN TANT QU'IL EXCLUT, A L'OCCASION DE LA REVISION DE LEURS PENSIONS, LES COLONELS ET LIEUTENANTS-COLONELS Y... AVANT LE 1ER JUILLET 1954, DU BENEFICE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE SOLDE INSTITUE PAR LE DECRET DU 26 MAI 1954, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 5 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE LADITE FEDERATION, TENDANT A LA MODIFICATION DE CE DECRET ;
VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LES DECRETS DU 26 MAI 1954, DU 12 AVRIL 1955, DES 9 ET 18 SEPTEMBRE 1964 ; LE DECRET N° 67-892 DU 5 OCTOBRE 1967 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-I DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 EN VIGUEUR A LA DATE DU 26 MAI 1954 A LAQUELLE EST INTERVENU LE DECRET CREANT LES ECHELONS EXCEPTIONNELS DES GRADES DE COLONELS, CAPITAINES DE Z..., LIEUTENANTS-COLONELS, CAPITAINES DE X... ET DES PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT, " LA PENSION EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELONS OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ... POUR LES EMPLOIS ET CLASSES OU GRADES ET ECHELONS SUPPRIMES, LES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT, CONTRESIGNES PAR LE MINISTRE INTERESSE ET LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES REGLERONT, DANS CHAQUE CAS, LEUR ASSIMILATION AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES" ; QUE SI CES DISPOSITIONS PERMETTENT AUX AGENTS RETRAITES DE DEMANDER LA REEVALUATION DE LEUR PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES NOUVEAUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX AGENTS EN ACTIVITE LORS DES OPERATIONS DE RECLASSEMENT DES ECHELLES DE TRAITEMENT, ELLES N'ONT PAS EU POUR EFFET D'OUVRIR AU PROFIT DES INTERESSES DROIT A UNE REVISION DE LEUR PENSION EN CAS DE CREATION D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE DANS LE GRADE QU'ILS DETENAIENT AU MOMENT DE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE, MEME DANS LE CAS OU, COMPTE TENU DE LEUR ANCIENNETE DANS CE GRADE, L'OBTENTION DUDIT ECHELON AURAIT CORRESPONDU AU DEROULEMENT NORMAL DE LEUR CARRIERE ;
CONS. QUE LES ECHELONS EXCEPTIONNELS DE SOLDE DES GRADES DE COLONELS, LIEUTENANTS-COLONELS ET DES PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT INSTITUES PAR LE DECRET DU 25 MAI 1954 CORRESPONDENT A UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE VENANT S'AJOUTER AUX ECHELONS ALORS EXISTANTS DE CES GRADES ; QUE DES LORS LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN PREVOYANT DANS SON ARTICLE 1ER QU'IL NE SERAIT PAS TENU COMPTE DES ECHELONS EXCEPTIONNELS SUSMENTIONNES POUR LA REVISION DES PENSIONS DES COLONELS ET LIEUTENANTS-COLONELS Y... AVANT LE 1ER JUILLET 1954, LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1967 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET, PAR SUITE, QUE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 5 JANVIER 1968, REFUSANT DE PROPOSER LA MODIFICATION DUDIT DECRET, SERAIT ELLE-MEME ILLEGALE ;
REJET.

Références :

Décret 54-535 1954-05-26
Décret 67-892 1967-10-05 ART. 1 Decision attaquée Confirmation
LOI 48-1450 1948-09-20 ART. 17-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 74986
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/1969

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