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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 février 1969, 75813

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75813
Numéro NOR : CETATEXT000007608612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;75813 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Recours en rectification d'erreur matérielle.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 75813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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