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§ France, Conseil d'État, 07 février 1969, 69264

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69264
Numéro NOR : CETATEXT000007639248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-07;69264 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisation des marchés - Comités économiques agricoles - Extension du principe d'un prix de retrait.

03-05-01 Extension de certaines règles édictées par un comité économique agricole selon les dispositions du décret du 6 juin 1959 auquel renvoie l'article 27 de la loi du 6 juillet 1964, complétant l'article 16 de la loi du 8 août 1962. En prévoyant que les pièces nécessaires seraient déposées et les observations reçues, suivant les départements, dans les préfectures, dans les directions des services agricoles ou dans une mairie, l'arrêté interpréfectoral organisant l'enquête préalable à l'extension a suffisamment assuré l'efficacité de cette enquête. Si l'article 42 du décret du 22 novembre 1962 prévoit que les règles ayant "un ou plusieurs des objets énumérés à l'article 41" du même décret ne peuvent être étendues que si "le caractère obligatoire de ces règles existe pour la majorité des organismes adhérents depuis au moins une année englobant une campagne agricole antérieure", l'institution d'un principe d'un prix de retrait n'est pas au nombre des règles ayant un ou plusieurs des objets énumérés à l'article 41 ; par suite, la condition relative à l'ancienneté du caractère obligatoire de la règle ne s'applique pas à l'extension du principe d'un prix de retrait. En vertu des termes mêmes de l'article 16 de la loi du 8 août 1962, la vente aux enchères publiques ne constitue pas le seul mode possible d'écoulement de la production ; dès lors, le seul fait que la totalité de celle-ci n'aurait pas été écoulée aux enchères publiques n'interdisait pas au comité économique agricole de demander l'extension du principe d'un prix de retrait.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET DU SYNDICAT DE DEFENSE DES PRODUCTEURS PICARDS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 7 DECEMBRE 1965 PORTANT EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DU NORD DE LA FRANCE A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE 12 DEPARTEMENTS ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE NOTAMMENT PAR CELLE DU 6 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 2 AOUT 1963 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXTENSION, PAR L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1965, DU PRINCIPE DU PRIX DE RETRAIT ET DES COTISATIONS-PRELEVEMENTS INSTITUES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DU NORD DE LA FRANCE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, QUI A COMPLETE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DISPOSE QUE L'EXTENSION DES REGLES INSTITUEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE ACCELEREE COMPORTANT "UNE ENQUETE PUBLIQUE OUVERTE INDIVIDUELLEMENT A TOUS LES PRODUCTEURS AGRICOLES ET CONDUITE DANS LA FORME DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE" ;
CONS. QUE, SI, DANS LEUR REQUETE SOMMAIRE, LES REQUERANTS CRITIQUENT LE RECOURS A LA PROCEDURE DEFINIE A CET ARTICLE 27, ILS NE FONT ETAT, A L'ENCONTRE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 JUILLET 1965, OUVRANT L'ENQUETE PUBLIQUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, D'AUCUNE VIOLATION D'UNE DISPOSITION DUDIT ARTICLE 27 ; QUE LE GRIEF DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
CONS. QUE L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 23 JUILLET 1965, ORGANISANT LADITE ENQUETE, A PREVU, SUIVANT LES DEPARTEMENTS, QUE LES PIECES SERAIENT DEPOSEES ET LES OBSERVATIONS RECUES DANS LES PREFECTURES, DANS LES DIRECTIONS DES SERVICES AGRICOLES OU DANS UNE MAIRIE ; QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 JUIN 1959 N'IMPOSAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, DE DEPOSER LES PIECES DU DOSSIER ET DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES PRODUCTEURS DANS LEURS COMMUNES OU DANS CELLES DE LEURS GROUPEMENTS ; QUE L'ENQUETE PUBLIQUE NE COMPORTAIT AUCUNE OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE CONSULTER INDIVIDUELLEMENT CHACUN DES PRODUCTEURS INTERESSES AUXQUELS IL APPARTENAIT SEULEMENT, S'ILS LE JUGEAIENT UTILE, DE DEPOSER SPONTANEMENT LEURS OBSERVATIONS A LA SUITE DES MESURES DE PUBLICITE RELATIVES A LADITE ENQUETE ; QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRISES A ETE SUFFISANT POUR ASSURER L'EFFICACITE DE CETTE ENQUETE ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DES IRREGULARITES INVOQUEES NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES ARRETES DES 22 ET 23 JUILLET 1965 ; QUE DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A CRITIQUER LA PROCEDURE SUR LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE D'EXTENSION DU 7 DECEMBRE 1965 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 62-1376 DU 22 NOVEMBRE 1962 A L'ENCONTRE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1965 : - CONS. QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE "LORSQU'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE A IMPOSE A SES MEMBRES DES REGLES AYANT UN OU PLUSIEURS DES OBJETS ENUMERES A L'ARTICLE 41 CI-DESSUS ET QUE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE CES REGLES EXISTE POUR LA MAJORITE DES ORGANISMES ADHERENTS DEPUIS AU MOINS UNE ANNEE ENGLOBANT UNE CAMPAGNE AGRICOLE ANTERIEURE, CE COMITE PEUT DEMANDER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE L'EXTENSION TOTALE OU PARTIELLE DE CES REGLES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS INTERESSES DE SA CIRCONSCRIPTION" ; QUE NI L'INSTITUTION DU PRINCIPE D'UN PRIX DE RETRAIT, NI L'OBLIGATION D'UNE COTISATION-PRELEVEMENT NE SONT AU NOMBRE DES REGLES AYANT UN OU PLUSIEURS DES OBJETS ENUMERES A L'ARTICLE 41 DU DECRET SUSVISE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'EXTENSION PAR L'ARRETE ATTAQUE DU PRINCIPE D'UN PRIX DE RETRAIT ET DE L'OBLIGATION D'UNE COTISATION-PRELEVEMENT SERAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE AU MOTIF QUE LA CONDITION POSEE PAR LA DISPOSITIONS SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 42 RELATIVE A L'ANCIENNETE DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE CES MESURES N'AURAIT PAS ETE REALISEE ;
SUR LES MOYENS DIRIGES CONTRE L'EXTENSION DU PRINCIPE DU PRIX DE RETRAIT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 "LORSQUE LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS INTERESSES RESPONSABLES DES PRODUITS ONT FIXE DES DISCIPLINES ADAPTANT LA PRODUCTION AUX EXIGENCES DU MARCHE ET METTENT EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, SOUS CONTRAT OU A L'EXPORTATION, LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DE LEURS MEMBRES ET SI L'EFFORT DE DISCIPLINE REALISE RISQUE D'ETRE COMPROMIS, LES COMITES ECONOMIQUES PEUVENT DEMANDER L'EXTENSION DU PRINCIPE D'UN PRIX DE RETRAIT" ;
CONS., D'UNE PART QU'IL RESSORT DU TEXTE MEME DE CETTE DISPOSITION QUE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES NE CONSTITUE PAS LE SEUL MODE POSSIBLE D'ECOULEMENT DE LA PRODUCTION ; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LA TOTALITE DE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE VENDUE AUX ENCHERES PUBLIQUES N'INTERDISAIT PAS AU COMITE DE DEMANDER L'EXTENSION DU PRINCIPE D'UN PRIX DE RETRAIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE L'EFFORT DE DISCIPLINE NE RISQUAIT PAS D'ETRE COMPROMIS N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION ET NE PEUT ETRE RETENUE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'EXTENSION DU PRINCIPE DU PRIX DE RETRAIT EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
SUR LES MOYENS DIRIGES CONTRE L'EXTENSION DE L'OBLIGATION DES COTISATIONS-PRELEVEMENTS : - CONS. QU'EN ETENDANT, PAR L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1965, A LA SUITE DE L'ENQUETE OUVERTE PAR L'ARRETE DU 22 JUILLET 1965, "L'OBLIGATION DU PAIEMENT DE LA COTISATION-PRELEVEMENT FIXE "PAR LE COMITE AU DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE", L'ARRETE ATTAQUE S'EST BORNE A ASSUJETTIR LES INTERESSES AU PRINCIPE DE LA COTISATION-PRELEVEMENT ET NE SE REFERE PAS AUX MESURES EFFECTIVES PRISES PAR LE COMITE AU DEBUT D'UNE CAMPAGNE DETERMINEE ET NOTAMMENT A CELLES PRISES PAR LE COMITE DANS SA DELIBERATION DU 5 NOVEMBRE 1965 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES VICES INVOQUES CONTRE LA DELIBERATION DU COMITE DU 5 NOVEMBRE 1965 TANT EN CE QUI TOUCHE LA COMPETENCE ET LES POUVOIRS DU COMITE POUR LA FIXATION DE LA COTISATION QUE LES BASES DE CALCUL ADOPTEES A CE SUJET SONT INOPERANTS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 5
Décret 62-1376 1962-11-22 ART. 42, ART. 41
LOI 62-933 1962-08-08 ART. 16
LOI 64-678 1964-07-06 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1969, n° 69264
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 07/02/1969

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