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§ France, Conseil d'État, 07 février 1969, 69591

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69591
Numéro NOR : CETATEXT000007639250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-07;69591 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Personnel sous contrat - Décret du 22 avril 1960 - Notion de "qualification des maîtres" - Aptitude physique.

30-02-07-01 Bien que ni la loi du 31 décembre 1959, ni aucun des textes d'application en vigueur à la date de la décision attaquée ne précisent que les maîtres titulaires d'un des titres de capacité visés par le décret du 22 avril 1960 doivent en outre présenter l'aptitude physique nécessaire pour assurer la totalité des obligations et des responsabilités liées à la fonction enseignante, il appartient au préfet, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si l'infirmité atteignant un maître affecté à la classe pour laquelle le contrat simple a été demandé est ou non compatible avec cette fonction. La paralysie des membres inférieurs n'est pas compatible avec les fonctions d'instituteur dans une classe de l'enseignement du 1er degré.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Aptitude physique à l'enseignement du premier degré.

54-07-02 Bien que ni la loi du 31 décembre 1959, ni aucun des textes d'application en vigueur à la date de la décision attaquée ne précisent que les maîtres titulaires d'un des titres de capacité visés par le décret du 22 avril 1960 doivent en outre présenter l'aptitude physique nécessaire pour assurer la totalité des obligations et des responsabilités liées à la fonction enseignante, il appartient au préfet, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si l'infirmité atteignant un maître affecté à la classe pour laquelle le contrat simple a été demandé est ou non compatible avec cette fonction. La paralysie des membres inférieurs n'est pas compatible avec les fonctions d'instituteur dans une classe de l'enseignement du 1er degré. Contrôle par le juge de l'excès de pouvoir de l'appréciation portée par l'administration sur l'aptitude physique des maîtres de l'enseignement libre aux fonctions d'instituteur dans une classe du 1er degré.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE PRIVEE DE LA CHAPELLE-GAUDIN DEUX-SEVRES , DU SIEUR Y... ET DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DES DEUX-SEVRES A REFUSE D'ACCORDER UN CONTRAT SIMPLE A L'ECOLE PRIVEE DE LA CHAPELLE-GAUDIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 : "PEUVENT BENEFICIER D'UN CONTRAT SIMPLE LES ETABLISSEMENTS JUSTIFIANT DES SEULES CONDITIONS SUIVANTES : DUREE DE FONCTIONNEMENT, QUALIFICATION DES MAITRES, NOMBRE D'ELEVES, SALUBRITE DES LOCAUX SCOLAIRES. CES CONDITIONS SERONT PRECISEES PAR DECRET" ;
CONS. QUE, BIEN QUE NI LADITE LOI, NI AUCUN DES TEXTES D'APPLICATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, NE PRECISENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION DE QUALIFICATION, QUE LES MAITRES TITULAIRES DE L'UN DES TITRES DE CAPACITE VISES PAR LE DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960 DOIVENT, EN OUTRE, PRESENTER L'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRE POUR ASSURER LA TOTALITE DES OBLIGATIONS ET DES RESPONSABILITES LIEES A LA FONCTION ENSEIGNANTE, IL APPARTIENT NEANMOINS AU PREFET, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, D'APPRECIER SI L'INFIRMITE ATTEIGNANT UN MAITRE X... A LA CLASSE POUR LAQUELLE LE CONTRAT SIMPLE A ETE DEMANDE EST OU NON COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE CETTE FONCTION ; QUE LE SEUL FAIT QUE L'INTERESSE SOIT INDEMNE D'AFFECTION TUBERCULEUSE, CANCEREUSE OU NERVEUSE NE SUFFIT PAS A LUI FAIRE RECONNAITRE L'APTITUDE PHYSIQUE DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME Z... EST ATTEINTE D'UNE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS RENDANT NECESSAIRE POUR SES DEPLACEMENTS L'EMPLOI D'UN FAUTEUIL ROULANT ; QUE SON ETAT PHYSIQUE N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS D'INSTITUTRICE DANS UNE CLASSE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR L'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA DAME Z... POUR REFUSER, PAR UNE DECISION QUI N'EST ENTACHEE NI D'EXCES, NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LE CONTRAT SIMPLE SOLLICITE PAR L'ETABLISSEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ETABLISSEMENT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 60-386 1960-04-22
LOI 59-1557 1959-12-31 ART. 5 AL. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1969, n° 69591
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 07/02/1969

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