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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 07 février 1969, 71497

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71497
Numéro NOR : CETATEXT000007639150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-07;71497 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Application des dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du nouveau Code des pensions - Article 4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation d'une pension proportionnelle - Maximum de 25 annuités demeurant applicable.

48-02-01-01 Les titulaires de pensions proportionnelles dont les droits se sont ouverts avant la date d'entrée en vigueur du nouveau code peuvent demander le bénéfice des nouvelles règles de liquidation édictées par l'article L. 13 du nouveau code, sans toutefois que la révision opérée puisse aboutir à la prise en compte d'un nombre d'années de service supérieur à vingt cinq, chiffre maximum fixé par l'article L. 25 de l'ancien code [1].

Références :


1. Cf. Profit, 1967-10-11, Recueil p. 364


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GEORGES, CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A VANNES, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ENSEMBLE LE CODE ANNEXE A CETTE LOI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS ANNEXE A LADITE LOI NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CODE FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE AU 1ER DECEMBRE 1964 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI SUSMENTIONNEE, ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, "LES PENSIONS CONCEDEES AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES SE SONT OUVERTS AVANT LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI FERONT L'OBJET, DANS LA MESURE OU LEURS TITULAIRES Y ONT INTERET, AVEC EFFET DU 1ER DECEMBRE 1964, D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION QUI APPLIQUERA AUX ANNEES DE SERVICES ET BONIFICATIONS REMUNEREES PAR LESDITES PENSIONS L'ARTICLE L. 13 DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE LES NOUVELLES REGLES DE LIQUIDATION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 13 DU CODE S'APPLIQUENT SEULEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964, AUX ANNEES DE SERVICES ET BONIFICATIONS REMUNEREES PAR LESDITES PENSIONS ALORS QU'ANTERIEUREMENT LES SERVICES CIVILS SEDENTAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS, ETAIENT COMPTES POUR LES CINQ SIXIEME SEULEMENT DE LEUR DUREE EFFECTIVE ; QU'EN REVANCHE, CES DISPOSITIONS N'OUVRENT AU PROFIT DES PERSONNES QUI, AVANT LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1964, AVAIENT DES DROITS A UNE PENSION PROPORTIONNELLE AUCUN DROIT A UNE PENSION PRENANT EN COMPTE LES ANNEES DE SERVICES DEPASSANT LE MAXIMUM DE 25 ANNUITES LIQUIDABLES ANTERIEUREMENT FIXE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CODE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ALORS EN VIGUEUR, LE NOMBRE DES ANNEES DE SERVICES A ETE RAMENE A 25 LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES RESTENT APPLICABLES AU SIEUR X... ET LA DEMANDE DE REVISION DE PENSION SUR LA BASE D'UN NOMBRE D'ANNEES DE SERVICES SUPERIEUR A 25, PRESENTEE PAR LE REQUERANT AU TITRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L13 [nouveau code]
Code des pensions civiles et militaires de retraite L23 [ancien code]
Code des pensions civiles et militaires de retraite L25 [ancien code]
LOI 1948-09-20 ART. 16
LOI 1964-12-26 ART. 4, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1969, n° 71497
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 07/02/1969

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