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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 07 février 1969, 71731

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71731
Numéro NOR : CETATEXT000007641245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-07;71731 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - CONTENTIEUX - Constatation relative au bénéfice de l'amnistie.

07-01-03, 54-08-01-02 Recevabilité de conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de constater que le bénéfice de l'amnistie aurait été acquis au requérant.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions recevables.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., GENERAL DE BRIGADE DE GENDARMERIE EN RETRAITE, DEMEURANT A AGEN, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1957 QUI L'A PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE ET LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 QUI L'A MIS A LA RETRAITE PAR MESURE DISCIPLINAIRE, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE DU 7 JUILLET 1966 TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECRETS DU 29 NOVEMBRE 1957 ET DU 23 DECEMBRE 1958 : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1957 A ETE NOTIFIE AU REQUERANT AU PLUS TARD LE 17 DECEMBRE 1957 ET QUE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 LUI A ETE NOTIFIE LE 7 JANVIER 1959 ; QU'IL N'EST, AINSI, PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION PAR UNE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1967, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION..." ; QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SIEUR X... DEMANDE A ETRE INDEMNISE DES PREJUDICES AYANT RESULTE POUR LUI TANT DE SA MISE EN DISPONIBILITE QUE DE SA MISE A LA RETRAITE PAR MESURE DISCIPLINAIRE NE SONT PAS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES DE CONSTATER QUE LA SANCTION PRONONCEE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 EST AMNISTEE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, METTANT LE SIEUR X... A LA RETRAITE PAR MESURE DISCIPLINAIRE, A ETE MOTIVE PAR LE COMPORTEMENT DU REQUERANT QUI, GENERAL DE BRIGADE DE GENDARMERIE EN DISPONIBILITE, AVAIT, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1957, MIS LE DIRECTEUR DE LA GENDARMERIE EN DEMEURE DE LE POURVOIR, DANS UN DELAI DE 10 JOURS, D'UN COMMANDEMENT REGIONAL, ET MENACE, AU CAS OU SATISFACTION NE LUI SERAIT PAS DONNEE, DE PORTER A LA CONNAISSANCE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER CERTAINS RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS DONT IL AURAIT EU CONNAISSANCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE CE COMPORTEMENT CONTRAIRE A L'HONNEUR PLACAIT LE SIEUR X... HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 18 JUIN 1966, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 ALINEA 3 DE CETTE LOI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION CI-DESSUS ANALYSEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Décret 1957-11-29 Decision attaquée Confirmation
Décret 1958-12-23 Decision attaquée Confirmation
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1
LOI 1966-06-18 ART. 15 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1969, n° 71731
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 07/02/1969

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