| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1969, 68437

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 68437
Date de la décision : 12/02/1969
Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Recouvrement.

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Références :

CGI 1617 CGI 1697 CGI 1951 CGI 1981 CGI 1756
Décret 53-703 du 09 août 1953 art. 12 AL. 2
LOI du 24 mai 1951 Finances art. 6
LOI 49-946 du 16 octobre 1949 art. 15
LOI 54-805 du 13 août 1954 art. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 fév. 1969, n° 68437
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:68437.19690212