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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1969, 68437

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68437
Numéro NOR : CETATEXT000007609681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-12;68437 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Recouvrement.


Texte :

Références :

CGI 1617 CGI 1697 CGI 1951 CGI 1981 CGI 1756
Décret 53-703 1953-08-09 art. 12 AL. 2
LOI 1951-05-24 Finances art. 6
LOI 49-946 1949-10-16 art. 15
LOI 54-805 1954-08-13 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1969, n° 68437
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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