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§ France, Conseil d'État, 12 février 1969, 71180 et 71181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71180;71181
Numéro NOR : CETATEXT000007640865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-12;71180 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Conditions d'exercice de la profession - Installation d'un cabinet dans un immeuble habité par un confrère en exercice - Agrément de l'intéressé ou autorisation du Conseil de l'Ordre - Notion "d'immeuble habité par un confrère".

55-03-02 Chirurgien-dentiste autorisé à ouvrir un cabinet dentaire dans un immeuble collectif où exercent deux autres chirurgiens-dentistes. Conseil national de l'ordre relevant cependant que "chacun de ces cabinets qui a son entrée distincte donne sur une galerie ouverte au public" et estimant ainsi qu'en raison de la disposition des lieux, il n'y avait pas de risque de concurrence déloyale. Faits non contestés. Rejet des requêtes dirigées contre la décision du Conseil national de l'Ordre [1].

Références :


1. Cf. Conseil national de l'ordre des médecins c/ Mme Le Bourbès, S., 1961-04-08, Recueil p. 221


Texte :

REQUETES DE LA DAME Z..., ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MAI 1966 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE AUTORISANT LE SIEUR Y... A OUVRIR UN CABINET DENTAIRE A LA RESIDENCE "LE HAUT DU LIEVRE" A NANCY ;
VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME Z... ET DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE DEONTOLOGIE DU CHIRURGIEN-DENTISTE "UN CHIRURGIEN-DENTISTE NE DOIT PAS S'INSTALLER DANS L'IMMEUBLE HABITE PAR UN CONFRERE EN EXERCICE, SANS L'AGREMENT DE CELUI-CI OU, A DEFAUT, SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DE CHIRURGIENS-DENTISTES QUI A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE AUTORISANT LE SIEUR Y... A OUVRIR UN CABINET DENTAIRE A LA RESIDENCE "LE HAUT DU LIEVRE" "SI LE CABINET EN CAUSE EST SITUE DANS UN BLOC OU EXERCENT DEUX AUTRES CHIRURGIENS-DENTISTES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CHACUN DE CES CABINETS QUI A SON ENTREE DISTINCTE DONNE SUR UNE GALERIE OUVERTE AU PUBLIC" ; QU'AINSI LE CONSEIL NATIONAL A ESTIME, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QU'EN RAISON DE LA DISTRIBUTION DES LIEUX, IL N'Y AVAIT PAS DE RISQUE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE CES FAITS NE SONT PAS CONTESTES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1969, n° 71180;71181
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/1969

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