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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 février 1969, 72918

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72918
Numéro NOR : CETATEXT000007609693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-12;72918 ?

Analyses :

Intérêts du prêt contracté en vue de l'indemnisation du commerçant locataire - Non déductibilité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-01-25 n. 66560 Recueil Lebon [tables] p. 776


Texte :

Références :

CGI 28 CGI 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1969, n° 72918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/02/1969

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