Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 72918
Date de la décision :
12/02/1969Sens de l'arrêt :
Réformation rejet recours incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- Intérêts du prêt contracté en vue de l'indemnisation du commerçant locataire - Non déductibilité.
Références :
CGI 28 CGI 31
CONF. Conseil d'Etat 1967-01-25 n. 66560 Recueil Lebon
[tables]
p. 776
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 fév. 1969, n° 72918Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72918.19690212