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§ France, Conseil d'État, 12 février 1969, 73247

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73247
Numéro NOR : CETATEXT000007639576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-12;73247 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Sanction disciplinaire - Cas où le motif retenu à titre principal est erroné et où l'Administration n'aurait pas pris la même décision en se fondant seulement sur les autres motifs invoqués à l'encontre de l'intéressée.

01-05-01 Sanction disciplinaire fondée principalement sur le motif que l'intéressée maîtresse sage-femme à l'école des sages-femmes annexée à un centre hospitalier, a commis une faute en omettant de porter directement à la connaissance du directeur général du centre des faits relatifs à la discipline de ladite école. Mais l'intéressée relevant pour toutes ses activités de l'autorité hiérarchique du directeur de l'école et ayant respecté l'obligation qu'elle avait de lui rendre compte des faits concernant la conduite des élèves et n'ayant, par suite, commis aucune faute en s'abstenant de porter directement lesdits faits à la connaissance du directeur général du centre hospitalier. Il ne résulte pas de l'instruction que le directeur général du centre hospitalier aurait, s'il n'avait retenu que les autres motifs invoqués à l'encontre de la requérante, pris la même décision. Annulation de la décision [1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

36-09-03-02 Maîtresse sage-femme à l'école des sages-femmes annexée à un centre hospitalier, n'ayant pas porté directement à la connaissance du directeur général du centre des faits relatifs à la discipline de l'école. Mais, relevant pour toutes ses activités de l'autorité hiérarchique du directeur de ladite Ecole, l'intéressée avait, comme elle le devait, rendu compte à ce dernier des faits en question, concernant la conduite des élèves.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, 1968-01-12, Recueil p. 39


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRET DU 9 MARS 1966 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS A PRONONCE SA RETROGRADATION ET SON RECLASSEMENT EN QUALITE DE SAGE-FEMME SIXIEME ECHELON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 9 MARS 1966, PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DE REIMS A PRONONCE LA RETROGRADATION DE LA DEMOISELLE X... EST PRINCIPALEMENT MOTIVE PAR LA FAUTE QUE CELLE-CI A COMMISE EN OMETTANT DE PORTER DIRECTEMENT A SA CONNAISSANCE DES FAITS TOUCHANT A LA DISCIPLINE DE L'ECOLE DES SAGES-FEMMES ANNEXEE AU CENTRE, DANS LAQUELLE L'INTERESSEE EXERCAIT LES FONCTIONS DE MAITRESSE SAGE-FEMME ; QUE D'APRES LES STATUTS ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE, ET NOTAMMENT D'APRES LES ARTICLES 26 ET 27 DE CE REGLEMENT, LE DIRECTEUR DE LADITE ECOLE EXERCE DES ATTRIBUTIONS IMPORTANTES EN MATIERE DE DISCIPLINE SUR LES ELEVES ET QUE LA MAITRESSE SAGE-FEMME RELEVE POUR TOUTES SES ACTIVITES, DE L'AUTORITE HIERARCHIQUE DE CE DIRECTEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A CE DERNIER QU'ELLE ETAIT TENUE DE RENDRE COMPTE DES FAITS CONCERNANT LA CONDUITE DES ELEVES ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE A RESPECTE CETTE OBLIGATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN S'ABSTENANT DE PORTER DIRECTEMENT A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LESDITS FAITS, ELLE N'A PAS COMMIS, EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SUR CE POINT, UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE LES AUTRES MOTIFS INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DEMOISELLE X..., PRIS LA MEME DECISION ; CONS., DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER A PRONONCE SA RETROGRADATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU DIT CENTRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1969, n° 73247
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/1969

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