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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1969, 73306 et 74075

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73306;74075
Numéro NOR : CETATEXT000007609694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-12;73306 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Liaison avec le versement forfaitaire de 5% sur les salaires.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-11-20 n. 72762


Texte :

Références :

CGI 1609 ter CGI 225 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1969, n° 73306;74075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: RPR

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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