Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 73306;74075
Date de la décision :
12/02/1969Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Liaison avec le versement forfaitaire de 5% sur les salaires.
Références :
CGI 1609 ter CGI 225 AL. 2
COMP. Conseil d'Etat 1968-11-20 n. 72762
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 fév. 1969, n° 73306;74075Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Rapporteur :
RPR
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73306.19690212