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§ France, Conseil d'État, 12 février 1969, 73995

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Sens de l'arrêt : Réformation annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73995
Numéro NOR : CETATEXT000007641512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-12;73995 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Etudiants et élèves - Médecine préventive - Tests tuberculiniques.

30-02-05, 54-04-02-02, 61-01-01-01 Etudiant, convoqué au centre de médecine préventive, ayant refusé de subir la réaction tuberculinique destinée à déceler les possibilités d'infection tuberculeuse, en produisant des certificats médicaux attestant que les réactions tuberculiniques étaient de nature à porter une atteinte grave à sa santé. Les étudiants auxquels l'article 5 du décret du 11 avril 1946 impose l'obligation de se soumettre à un examen médical préventif, peuvent obtenir, en cas de contre-indication médicale, la dispense du test tuberculinique que comprend cet examen, ladite dispense étant accordée sous le contrôle du juge administratif [sol. impl.]. En l'espèce, Tribunal administratif ayant ordonné une expertise, compte tenu de la contradiction existant entre l'avis du médecin personnel du requérant, et celui du médecin de l'administration. Expertise n'ayant pas un caractère frustratoire en tant qu'elle soumet le cas médical de l'intéressé aux experts. Mais annulation partielle du jugement, l'expertise ayant un caractère frustratoire en tant qu'elle confie aux experts le soin d'examiner les conditions dans lesquelles le requérant se serait dérobé aux convocations de l'administration.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise frustratoire - Notion - Expertise partiellement frustratoire - Médecine préventive.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - MEDECINE PREVENTIVE - Tests tuberculiniques.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR DEUX REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITE ET EXPLICITE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, APRES LES AVOIR JOINTES A NOMME UN EXPERT X... MISSION 1° DE DEFINIR SI LES REACTIONS TUBERCULINIQUES PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 46-657 DU 11 AVRIL 1946 TELLES QU'ELLES DOIVENT ETRE PRATIQUEES DANS LE CAS PARTICULIER DU SIEUR Y..., SONT DE NATURE A PORTER UNE ATTEINTE GRAVE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A LA SANTE DE L'INTERESSE, 2° D'EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REQUERANT SE SERAIT DEROBE AUX CONVOCATIONS DE L'ADMINISTRATION AINSI QUE CELLE-CI L'ALLEGUE ET QUE LE SIEUR Y... LE CONTESTE ;
VU L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 11 AVRIL 1946 ; LE DECRET 51-953 DU 9 JUILLET 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI A ETE CONVOQUE AU CENTRE DE MEDECINE PREVENTIVE POUR SUBIR L'EXAMEN MEDICAL PREVU PAR LES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 11 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE DES SERVICES DE MEDECINE PREVENTIVE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, A REFUSE DE SUBIR LA REACTION TUBERCULINIQUE DESTINEE A DECELER LES POSSIBILITES D'INFECTION TUBERCULEUSE EN PRODUISANT DES CERTIFICATS MEDICAUX D'APRES LESQUELS LES REACTIONS TUBERCULINIQUES ETAIENT DE NATURE A PORTER UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE DE L'INTERESSE ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TEXTES LE PREVOYANT, LA PRESENTATION DE CERTIFICATS DE MEDECINS CHOISIS PAR LES ETUDIANTS NE PEUT ETRE REGARDEE, MEME SI AUCUNE FRAUDE N'EST ALLEGUEE, COMME CONSTITUANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 11 AVRIL 1946 ; QUE, PAR SUITE, EN PRESENCE D'UNE CONTRADICTION ENTRE L'AVIS DES MEDECINS CHOISIS PAR LE SIEUR Y... ET CELUI DU MEDECIN DESIGNE PAR L'ADMINISTRATION, L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PAS UN CARACTERE FRUSTRATOIRE EN TANT QU'ELLE DEMANDE AUX EXPERTS DE "DEFINIR SI LES REACTIONS TUBERCULINIQUES PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 11 AVRIL 1946 TELLES QU'ELLES DOIVENT ETRE PRATIQUEES DANS LE CAS PARTICULIER DU SIEUR Y... SONT DE NATURE A PORTER UNE ATTEINTE GRAVE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA SANTE DE L'INTERESSE" ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES QUI ETAIENT SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE SIEUR Y... S'EST RENDU A TOUTES LES CONVOCATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTENAIT AUX PREMIERS JUGES DE PRENDRE PARTI SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DEMARCHES QU'IL AVAIT FAITES SATISFAISAIENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT PRESCRITES, SANS ORDONNER UNE EXPERTISE QUI PRESENTAIT EN L'ESPECE UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL CONFIE AUX EXPERTS Z... "D'EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REQUERANT SE SERAIT DEROBE AUX CONVENTIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
REFORMATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL DONNE POUR MISSION AUX EXPERTS "D'EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REQUERANT SE SERAIT DEROBE AUX CONVOCATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 46-657 1946-04-11 ART. 5, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1969, n° 73995
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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