Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 12 février 1969, 74555

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74555
Numéro NOR : CETATEXT000007637717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-12;74555 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle.

03-04-02-01 L'exécution de travaux connexes au remembrement ordonnés par la Commission communale pour remettre en culture des friches attribuées à un propriétaire à la suite d'une opération de remembrement doit être prise en compte pour apprécier l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE DU 28 SEPTEMBRE 1965 RELATIVE AUX PROPRIETES DES EPOUX X... ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1966 ENVOYANT LES PROPRIETAIRES EN POSSESSION PROVISOIRE DES NOUVELLES PARCELLES DEFINIES AU PLAN DE REMEMBREMENT DE SAINT-AGNAN ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET L'ARRETE PREFECTORAL DECIDANT LA MISE EN APPLICATION IMMEDIATE DU PLAN DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-AGNAN, EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A, EN ESTIMANT QUE L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS AVAIT ETE RESPECTEE, NEGLIGE DE TENIR COMPTE DE L'AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION CONSECUTIVE A L'ATTRIBUTION DES FRICHES ; QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE, PAR SUITE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR LA COMMISSION COMMUNALE, LESQUELS ONT POUR OBJET LA REMISE EN CULTUREDES FRICHES SANS COMPROMETTRE LA FERTILITE DU SOL, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES PROPRIETES DES EPOUX X... N'ONT PAS ETE AGGRAVEES A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE SON RECOURS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LE MOTIF CI-DESSUS INDIQUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET L'ARRETE PREFECTORAL CONTRE LEQUEL AUCUN ICE PROPRE N'ETAIT ALLEGUE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANTE MOTIVATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - CONS. QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DU CLASSEMENT DE CERTAINES PARCELLES DANS DES CATEGORIES NE CORRESPONDANT PAS A LEUR NATURE : - CONS. QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS DE CLASSEMENT QU'IL INVOQUE ;
SUR LE DEFAUT D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS : - CONS. QUE LE REQUERANT, SANS CONTESTER L'EQUILIBRE EN POINTS DE SES COMPTES, SOUTIENT QUE CET EQUILIBRE SE TROUVE FAUSSE, D'UNE PART, PAR L'AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION CONSECUTIVE A L'ATTRIBUTION DE FRICHES, D'AUTRE PART, PAR LES ERREURS DE CLASSEMENT SUSMENTIONNEES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR L'INSUFFISANCE DU REGROUPEMENT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT "A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS, IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES" ; QU'EN REDUISANT A SIX LE NOMBRE DES PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., LES OPERATIONS LITIGIEUSES N'ONT PAS VIOLE CES DISPOSITIONS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN DETERMINANT LE NOMBRE ET L'EMPLACEMENT DES PARCELLES ATTRIBUEES AUX EPOUX DUBOIS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, HORS LE CAS D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965, ET L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 20 JUIN 1966 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1969, n° 74555
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.