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§ France, Conseil d'État, 12 février 1969, 75519

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75519
Numéro NOR : CETATEXT000007637732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-12;75519 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle.

03-04-02-01 Pour apprécier la valeur de productivité respective des parcelles apportées par un propriétaire et de celles que le projet de remembrement propose de lui attribuer dans la même nature de culture en contrepartie de ses apports, les comptes en points des parcelles apportées et attribuées doivent être, selon les articles 21 et 25 du Code rural, calculés suivant des règles communes à l'ensemble des terres situées dans le même périmètre de remembrement. L'existence de quartiers de terres distincts et définis par des limites naturelles ne justifie pas la différenciation des coefficients applicables, dès lors que ces terres sont incluses dans un même périmètre de remembrement.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1964 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE CONCERNANT LES BIENS APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... DANS LA COMMUNE DE PLONEVEZ-PORZAY, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 21 ET 25 DU CODE RURAL, QU'AU TERME DE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT, CHAQUE PROPRIETAIRE DOIT RECEVOIR PAR LA NOUVELLE DISTRIBUTION UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRAINS POSSEDES ANTERIEUREMENT PAR LUI, DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ET COMPTE TENU DES SERVITUDES MAINTENUES OU CREEES ; QUE L'ASSIETTE DES OUVRAGES PREVUS EST PRELEVEE SANS INDEMNITE SUR LA TOTALITE DES TERRES A REMEMBRER ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE POUR APPRECIER LA VALEUR DE PRODUCTIVITE RESPECTIVE DES PARCELLES APPORTEES PAR UN PROPRIETAIRE ET DE CELLES QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT PROPOSE DE LUI ATTRIBUER, DANS LA MEME NATURE DE CULTURE, EN CONTREPARTIE DE SES APPORTS, LES COMPTES EN POINTS DES PARCELLES APPORTEES ET ATTRIBUEES DOIVENT ETRE CALCULES SUIVANT DES REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES TERRES SITUEES DANS LE MEME PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QUE, PAR SUITE, SI LES COMMISSIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT PEUVENT REDUIRE LES APPORTS DES DIFFERENTS PROPRIETAIRES POUR TRAVAUX COLLECTIFS, ELLES DOIVENT LE FAIRE SUIVANT DES MODALITES ET DES REGLES IDENTIQUES POUR L'ENSEMBLE DES TERRES CONSTITUANT UN MEME PERIMETRE DE REMEMBREMENT ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE CONTESTE PAS QUE DANS LA COMMUNE DE PLONEVEZ-PORZAY, LE COEFFICIENT DE REDUCTION POUR TRAVAUX COLLECTIFS N'A PAS ETE APPLIQUE UNIFORMEMENT SUR L'ENSEMBLE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DEFINI PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 20 JUILLET 1959 ; QU'A SUPPOSER MEME QUE L'EXISTENCE DE QUARTIERS DE TERRES DISTINCTS ET DEFINIS PAR DES LIMITES NATURELLES PUISSE JUSTIFIER LA DIFFERENCIATION DES COEFFICIENTS APPLICABLES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'EN TENIR COMPTE LORS DE LA FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, MAIS QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE DISPENSER LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DU RESPECT DE LA REGLE DECOULANT DES ARTICLES 21 ET 25 SUSRAPPELES DU CODE RURAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1964 ;
REJET.

Références :

Code rural 21
Code rural 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1969, n° 75519
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/1969

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