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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 14 février 1969, 71630

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71630
Numéro NOR : CETATEXT000007639554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-14;71630 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Exhaussement de la chaussée.

67-03-01-01-02 Exhaussement de la chaussée consécutif au remblai d'une tranchée ne présentant qu'une faible importance, sans bord abrupt ni arrête vive, parfaitement visible pour les usagers et compatible avec les nécessités de la circulation, non constitutif d'un entretien anormal de la voie.


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE Y... MORA QUI CIRCULAIT LE 3 AVRIL 1962, VERS 14 HEURES, RUE CONSOLAT A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE ALORS QUE SON VELOMOTEUR FRANCHISSAIT UN EXHAUSSEMENT DE LA CHAUSSEE CONSECUTIF AU REMBLAI D'UNE TRANCHEE ; QUE, D'UNE PART, CET EXHAUSSEMENT DE FAIBLE IMPORTANCE, SANS BORD ABRUPT, NI ARETE VIVE, PARFAITEMENT VISIBLE POUR LES USAGERS ET COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DE LA CIRCULATION, N'ETAIT PAS CONSTITUTIG D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR X... N'ETABLIT, A L'ENCONTRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE OU DE L'ENTREPRISE GUIGUES, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES ENONCIATIONS NE CONTIENNENT AUCUNE INEXACTITUDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1969, n° 71630
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 14/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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