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§ France, Conseil d'État, 14 février 1969, 71735

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71735
Numéro NOR : CETATEXT000007641248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-14;71735 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Affouage - Bénéficiaires.

03-06 Application de l'article 92 du Code forestier aux termes duquel "le partage de l'affouage ... se fera ... par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle". Intéressés, militaires de carrière, possédant une résidence effective et continue dans la commune, sans que les obligations nées du statut militaire soient incompatibles avec la possession d'un domicile réel et fixe au sens de l'article 92. Intéressés inscrits sur la liste des ayants droit à l'affouage au vu de leur qualité de chef de famille ; circonstance qu'ils ne prendraient pas la totalité de leurs repas à leur domicile et qu'ainsi ils n'auraient pas la qualité de chef de ménage sans influence, en tout état de cause, sur la détermination de leurs droits à l'affouage.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAUDONCOURT ATTRIBUANT DES DROITS A L'AFFOUAGE AUX SIEURS A... ET X... ;
VU LE CODE FORESTIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER ... "LE PARTAGE DE L'AFFOUAGE ... SE FERA ... OU BIEN PAR FEU, C'EST-A-DIRE PAR CHEF DE FAMILLE OU DE MENAGE AYANT DOMICILE REEL ET FIXE DANS LA COMMUNE AVANT LA PUBLICATION DU ROLE ... SERA ... SEUL CONSIDERE COMME CHEF DE FAMILLE OU DE MENAGE LA PERSONNE AYANT REELLEMENT ET EFFECTIVEMENT LA CHARGE ET LA DIRECTION D'UNE FAMILLE OU POSSEDANT UN MENAGE DISTINCT OU IL DEMEURE ET OU IL PREPARE SA NOURRITURE" ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT LA DATE DE LA PUBLICATION DU ROLE DE LA COMMUNE DE BAUDONCOURT POUR L'ANNEE 1965, LES SIEURS A..., C..., Z..., E... ET B..., D... DE CARRIERE EN SERVICE A PROXIMITE DE BAUDONCOURT, Y POSSEDAIENT UNE RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE ; QUE LES OBLIGATIONS NEES DU STATUT MILITAIRE, ET NOTAMMENT LA FREQUENCE DES MUTATIONS QUI PEUVENT EN RESULTER NE SONT PAS, PAR ELLES-MEMES, INCOMPATIBLES AVEC LA POSSESSION D'UN DOMICILE REEL ET FIXE AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE PRECITE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LES D... INTERESSES ONT ETE INSCRITS SUR LA LISTE DES AYANTS-DROIT A L'AFFOUAGE AU VU DE LEUR QUALITE DE CHEF DE FAMILLE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'ILS NE PRENDRAIENT PAS LA TOTALITE DE LEURS REPAS A LEUR DOMICILE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ILS N'AURAIENT PAS LA QUALITE DE CHEF DE MENAGE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE LEURS DROITS A L'AFFOUAGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAUDONCOURT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1965 EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION, LE CONSEIL MUNICIPAL A INSCRIT LES SIEURS A..., C..., Z..., E... ET B... SUR LA LISTE DES AYANTS-DROIT A L'AFFOUAGE POUR L'ANNEE 1965 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code forestier 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1969, n° 71735
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1969

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