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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 14 février 1969, 72808

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72808
Numéro NOR : CETATEXT000007641260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-14;72808 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute.

60-02-01-01-01, 60-04-02-01 Patient blessé en tentant de descendre seul de l'appareil sur lequel il venait d'effectuer une séance de mécanothérapie sans attendre que le kinésithérapeute occupé à prodiguer ses soins à un autre patient et à qui, en l'absence de toute urgence prévisible, aucune faute ne saurait être imputée, vienne l'aider dans cette manoeuvre. Insuffisance de stabilité de l'appareil de rééducation dans des conditions normales d'emploi non établie. Accident dû à la seule imprudence de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Absence de droit à réparation.


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMME L'A ADMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME VEUVE X... EST IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE QUE CETTE DERNIERE A COMMISE EN TENTANT DE DESCENDRE SEULE DE L'APPAREIL SUR LEQUEL ELLE VENAIT D'EFFECTUER UNE SEANCE DE MECANOTHERAPIE, SANS ATTENDRE QUE LE KINESITHERAPEUTE, OCCUPE A PRODIGUER SES SOINS A UN AUTRE PATIENT, VIENNE L'AIDER DANS CETTE MANOEUVRE ; QUE CET AUXILIAIRE MEDICAL, EN L'ABSENCE DE TOUTE URGENCE PREVISIBLE, N'A PAS DANS CES CIRCONSTANCES COMMIS DE FAUTE EN DIFFERANT DE QUELQUES INSTANTS L'AIDE QU'IL SE DISPOSAIT A APPORTER A LA REQUERANTE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA STABILITE DE L'APPAREIL DE REEDUCATION UTILISE AIT ETE INSUFFISANTE POUR ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DANS DES CONDITIONS NORMALES D'EMPLOI ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER DE NICE A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE POUR ELLE DE L'ACCIDENT CI-DESSUS RELATE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1969, n° 72808
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 14/02/1969

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