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§ France, Conseil d'État, 14 février 1969, 73742

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73742
Numéro NOR : CETATEXT000007641508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-14;73742 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public ferroviaire - Buffet d'une gare.

24-01-01-02 Buffet d'une gare affecté au service public de transports de voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, ayant été, de ce fait même, incorporé au domaine public ferroviaire.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Désaffectation - Domaine public ferroviaire - Nécessité d'une décision expresse de déclassement.

24-01-03 Les immeubles ayant acquis le caractère de dépendances du domaine public ferroviaire ne peuvent perdre cette qualité, quelles que soient les conditions ultérieures de leur utilisation, que par l'effet d'une décision expresse de déclassement prise par l'autorité compétente. Déclassement prononcé ne pouvant sauf autorisation législative, recevoir un effet rétroactif.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRENKIEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE STATUANT APRES QUESTION PREJUDICIELLE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN A DECLARE QUE L'IMMEUBLE ABRITANT L'ANCIEN BUFFET DE LA GARE DE GUISE A FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE JUSQU'AU 16 DECEMBRE 1963, DATE DE SON DECLASSEMENT ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DES IMMEUBLES AYANT ACQUIS LE CARACTERE DE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE NE PEUVENT PERDRE CETTE QUALITE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS ULTERIEURES DE LEUR UTILISATION, QUE PAR L'EFFET D'UNE DECISION EXPRESSE DE DECLASSEMENT PRISE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ; QUE LE DECLASSEMENT PRONONCE NE PEUT, SAUF AUTORISATION LEGISLATIVE, RECEVOIR UN EFFET RETROACTIF ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMMEUBLE DU BUFFET DE LA GARE DE GUISE, AFFECTE AU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET SPECIALEMENT AMENAGE A CET EFFET A ETE, DE CE FAIT MEME INCORPORE AU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, DECLARE QUE LEDIT IMMEUBLE AVAIT FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC JUSQU'AU 16 DECEMBRE 1963, DATE DE SON DECLASSEMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS ETE SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE FUSSENT PRECISEES LES CONSEQUENCES DE CE DECLASSEMENT SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LA VILLE DE GUISE, CONCESSIONNAIRE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, L'A, A SON TOUR, CONCEDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRENKIEL ; QUE, DES LORS, ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES TERMES DE LA QUESTION PREJUDICIELLE A LA SOLUTION DE LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN AVAIT SUBORDONNE LE REGLEMENT DU LITIGE OPPOSANT LA VILLE DE GUISE ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LA SOCIETE REQUERANTE, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A LA QUESTION SUSANALYSEE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'OMISSION DE STATUER ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1969, n° 73742
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1969

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