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§ France, Conseil d'État, 14 février 1969, 74768

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74768
Numéro NOR : CETATEXT000007609833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-14;74768 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Conditions de recevabilité - Recours pour excès de pouvoir contre la décision ministérielle prescrivant à une société - sur le fondement des art - 279 quinquiès 2 al - du C - G - I - et 69-A-3 de l'annexe III dudit Code de constituer un secteur d'activité distinct pour l'ensemble de ses opérations portant sur des produits pétroliers.


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 20 JUILLET 1965 LUI PRESCRIVANT DE CONSTITUER UN SECTEUR DISTINCT POUR SES OPERATIONS PORTANT SUR DES PRODUITS PETROLIERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES FINANCES A, LE 20 JUILLET 1965 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 279 QUINQUIES, 2E ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 69-A, 3, 2E ALINEA DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, PRESCRIT A LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES DE CONSTITUER UN SECTEUR D'ACTIVITE DISTINCT POUR L'ENSEMBLE DE SES OPERATIONS PORTANT SUR DES PRODUITS PETROLIERS ; QUE, L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE A LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS DETACHABLE DES ACTES D'IMPOSITION ET NE PEUT, DES LORS, ETRE CRITIQUEE QU'A L'OCCASION DE RECOURS FORMES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION MINISTERIELLE SUSANALYSEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

CGI 279 quinquiès AL. 2 CGIAN3 69-A AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1969, n° 74768
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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