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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 février 1969, 76589

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76589
Numéro NOR : CETATEXT000007641421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-14;76589 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE.

17-03-01-02-01-05-02 Juridiction administrative incompétente pour connaître de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du dommage qu'aurait causé à un immeuble le survol d'avions supersoniques.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A DAMPIERRE-SUR-LOIRE, DU FAIT DU VOL D'AVIONS SUPERSONIQUES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1957 "PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE... LA PRESENTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC" ; QUE CETTE LOI, D'APRES SES TERMES MEMES, ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE COMPETENCE TRES GENERALE QUI EXCLUT SEULEMENT LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DE TOUS DOMMAGES IMPUTES A DES AVIONS CIVILS OU MILITAIRES ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 22 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A DAMPIERRE-SUR-LOIRE LE SURVOL D'AVIONS SUPERSONIQUES ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

LOI 1790-08-24 ART. 13
LOI 1957-12-31 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1969, n° 76589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 14/02/1969

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