| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 février 1969, 72182

REQUETE DE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS RECLAMEES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1961 AU 31 MAI 1966 SUR UNE PARTIE DES SOMMES CONSTITUEES PAR LES POURBOIRES RECUEILLIS DANS LES SALLES DE JEUX ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE SOUTIENT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AURAIT ETE ETABLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI INTERDISENT DE RENOUVELER UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DEJA EFFECTUEE POUR UN IMPOT ET UNE PERIODE DETERMINEE EN SOUTENANT QUE LA VERIFICATION AURAIT ETE ACCOMPLIE APRES UNE PREMIERE VERIFICATION EFFECTUEE PAR LES AGENTS FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 90 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1959 REGLEMENTANT LES JEUX DANS LES CASINOS ;
MAIS CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DONT S'AGIT NE FONT QU'ENUMERER LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AYANT QUALITE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES AGENTS DE L'ETAT, POUR EXERCER UNE MISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR LE FONCTIONNEMENT DES JEUX DANS LES CASINOS ; QU'AINSI CES DISPOSITIONS NE FONT NULLEMENT OBSTACLE A L'INTERVENTION DES AGENTS CHARGES DE L'ASSIETTE DES DIVERS IMPOTS AUXQUELS SONT ASSUJETTIS LESDITS ETABLISSEMENTS ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE REQUERANTE, QUI D'AILLEURS N'ALLEGUE PAS QU'UNE PRECEDENTE VERIFICATION AIT ETE EFFECTUEE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN VUE DE L'ASSIETTE DES TAXES LITIGIEUSES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA TAXATION AURAIT ETE ETABLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE LA TAXATION : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION ENTEND SOUMETTRE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES UNE SOMME REPRESENTANT 10 % DU MONTANT DES POURBOIRES RECUEILLIS, DANS LES SALLES DE JEUX DU CASINO EXPLOITE A NICE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET COMPTABILISEE DANS LA TRESORERIE DE L'ETABLISSEMENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS ; QUE LADITE SOMME REPARTIE PAR LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE LE PERMETTENT D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE PRECITE ET CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL POUR LES PERSONNELS DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES EN DATE DU 29 JANVIER 1957, SERT A REMUNERER CERTAINS EMPLOYES DU CASINO ;
CONS. QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 256-1°, 270 ET 274-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE, A L'OCCASION DES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES, SUR LE MONTANT DES COURTAGES, COMMISSIONS, REMISES, SALAIRES, PRIX DE LOCATION ET AUTRES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS ;
CONS. QUE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE REALISE UNE AFFAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU MOMENT OU ELLE APPREHENDE LES SOMMES EN LITIGE EN VUE DE REMUNERER DES AGENTS DE L'ETABLISSEMENT ET DE COUVRIR PAR LA MEME DES CHARGES D'EXPLOITATION QUI LUI INCOMBENT NORMALEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE DOIT ETRE ASSUJETTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 274-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SUR LE MONTANT DESDITES SOMMES QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE RECETTE D'EXPLOITATION ET CONSTITUENT DE CE FAIT UN PROFIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LESDITES SOMMES N'ENTRENT PAS DANS LE PRODUIT BRUT DES JEUX TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES SUR LEQUEL EST ASSIS LE PRELEVEMENT PROGRESSIF UNIQUE INSTITUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1926 ;
CONS. ENFIN QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CHANGEMENTS DE DOCTRINE ADMINISTRATIVE DES LORS QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT PRIS ANTERIEUREMENT UNE DECISION EXONERANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES LA QUOTE-PART DES POURBOIRES LITIGIEUX ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DONT S'AGIT ;
REJET.