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17/02/1969 | FRANCE | N°73677

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 73677



Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne qui dispose en France d'une résidence habituelle mais n'y a pas son domicile réel.


Références :

CGI 4-1 CGI 164-2


Publications
Proposition de citation: CE, 17 fév. 1969, n° 73677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/02/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73677
Numéro NOR : CETATEXT000007609826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-17;73677 ?
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