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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 73677

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73677
Numéro NOR : CETATEXT000007609826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-17;73677 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Personne qui dispose en France d'une résidence habituelle mais n'y a pas son domicile réel.


Texte :

Références :

CGI 4-1 CGI 164-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1969, n° 73677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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