Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne qui dispose en France d'une résidence habituelle mais n'y a pas son domicile réel.
Références :
CGI 4-1 CGI 164-2
Publications
Proposition de citation:
CE, 17 fév. 1969, n° 73677Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
17/02/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 73677
Numéro NOR : CETATEXT000007609826
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-17;73677