Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 66601

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66601
Numéro NOR : CETATEXT000007609679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-19;66601 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT - Taxation conforme à l'avis du comité.


Texte :

Références :

CGI 244-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1969, n° 66601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.