Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 février 1969, 70858

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70858
Numéro NOR : CETATEXT000007640855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-19;70858 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS - Décret du 20 mars 1962 relatif aux droits à pension des militaires français musulmans d'Algérie - Champ d'application.

05-01-01-03, 08-01-02, 48-02-03 Décret du 20 mars 1962 n'ayant pas limité son champ d'application aux militaires musulmans d'Algérie qui ont acquis la nationalité algérienne. Par suite, ni la dépêche ministérielle du 14 décembre 1962 ni une "feuille de renseignements" du 6 mai 1963, ne pouvaient exclure du bénéfice dudit décret les militaires musulmans d'Algérie ayant formulé une demande de reconnaissance de la nationalité française.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Militaires français musulmans d'Algérie - Pensions - Décret du 20 mars 1962 - Champ d'application.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Droits à pension des militaires français musulmans d'Algérie - Champ d'application du décret du 20 mars 1963.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1964 PA LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;
VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS NOTAMMENT L'ARTICLE 1264 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 EST RESERVE, SELON L'ARTICLE 1 DUDIT DECRET, AUX "OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE PRESENTS SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE OU EN VERTU D'UN CONTRAT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-I DU MEME DECRET "LES MILITAIRES NON OFFICIERS REUNISSANT PLUS DE ONZE ANS ET MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS SONT MIS A LA RETRAITE AVEC ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE CALCULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.26, L.37 ET L.35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ;
CONS. D'UNE PART, QUE LE SIEUR X..., MILITAIRE NON OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE A SERVI PAR VOIE D'ENGAGEMENT DU 25 AVRIL 1959 AU 2 SEPTEMBRE 1961 ; QU'IL A ETE INCORPORE A NOUVEAU, SUR SA DEMANDE, DES LE 13 OCTOBRE 1961 ET QU'IL SE TROUVAIT LE 20 MARS 1962, A LA DATE DU DECRET PRECITE, MAINTENU SUR SA DEMANDE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER MARS 1962 ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE POUR BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LE TOTAL DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS L'ARMEE FRANCAISE PAR LE REQUERANT, RAYE DES CADRES LE 28 FEVRIER 1963, S'ELEVE A 11 ANS, 4 MOIS ET 15 JOURS ET SATISFAIT AINSI A LA DUREE REQUISE PAR L'ARTICLE 4-I DU MEME DECRET POUR OUVRIR DROIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; QUE LE DECRET DU 20 MARS 1962 N'A PAS LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION AUX MUSULMANS D'ALGERIE QUI ONT ACQUIS LA NATIONALITE ALGERIENNE ; QUE, PAR SUITE, NI LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 14 DECEMBRE 1962, NI UNE "FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS" DU 6 MAI 1963, NE POUVAIENT EXCLURE DU BENEFICE DUDIT DECRET LES MILITAIRES MUSULMANS D'ALGERIE AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUOIQU'IL AIT FORMULE LE 29 DECEMBRE 1962 UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 JUIN 1966, REJETE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ;
RENVOI DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES POUR LIQUIDATION.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Code des pensions civiles et militaires de retraite L27
Code des pensions civiles et militaires de retraite L35
Décret 62-319 1962-03-20 ART. 1, ART. 4-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1969, n° 70858
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.