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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 72611

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72611
Numéro NOR : CETATEXT000007609821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-19;72611 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES - Règles particulières au versement forfaitaire de 5% sur les revenus non commerciaux donnant lieu à déclaration obligatoire [art - 231 ter C - G - I - année d'imposition 1958 ] - Hypothèse où les sommes donnant lieu à déclaration obligatoire n 'ont pas été effectivement déclarées.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-02-24 n. 35980 Sieurs Pécunia et Villard, L. Recueil Lebon p. 141 RAPPR. Conseil d'Etat 1969-01-29 n. 75117 Finances c/ Sieur X.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXES PROPORTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX "LES CONTRIBUABLES QUI PERCOIVENT DES SOMMES APPARTENANT A LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU PRESENT CODE A L'EXCLUSION DES REVENUS DES CHARGES ET OFFICES, ET DONNANT LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, EN VERTU DES ARTICLES 240, 241 ET 1994 CI-APRES, ONT LA FACULTE D'OPTER, LORS DE LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE PROPORTIONNELLE, POUR LEUR ASSUJETISSEMENT A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5 % DU MONTANT BRUT TOTAL DESDITES SOMMES. CE VERSEMENT FORFAITAIRE EST A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES. LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1954 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES SOMMES JUSTICIABLES DU VERSEMENT FORFAITAIRE SONT CELLES QUI ONT ETE .. EFFECTIVEMENT DECLAREES ... DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 240, 241 ET 1994 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SOMMES AINSI SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SONT, NON PAS TOUTES LES SOMMES DONT LE VERSEMENT DOIT DONNER LIEU A DECLARATION, MAIS SEULEMENT CELLES QUI FONT EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UNE DECLARATION DANS LES CAS OU CELLE-CI PRESENTE UN CARACTERE OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 240, 241 ET 1994, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES HONORAIRES VERSES EN 1958 AU SIEUR X ... PAR LA SOCIETE Y ... N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE LA PART DE CELLE-CI D'AUCUNE DECLARATION DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LE SIEUR X ... A POUR ETAT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LADITE SOCIETE, CETTE ATTESTATION NE SAURAIT ETRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ASSIMILEE A LA DECLARATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 240 SUSVISE ; QUE, PAR SUITE, LES HONORAIRES PERCUS DE LADITE SOCIETE NE POUVAIENT ETRE SOUMIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 TER PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LESDITS HONORAIRES N'ETAIENT PAS IMPOSABLES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ;
MAIS CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE, ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, QUI FIXE LE MONTANT IMPOSABLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LES LITIGES RELATIFS AUX MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X ... NE CONTESTAIT PAS LE MONTANT DE SON BENEFICE PROFESSIONNEL IMPOSABLE, TEL QU'IL AVAIT ETE EVALUE PAR L'ADMINISTRATION ET, D'AILLEURS, ACCEPTE PAR LUI, MAIS UNIQUEMENT LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE DE LA FRACTION DUDIT BENEFICE PROVENANT DES HONORAIRES DONT LE VERSEMENT N'AVAIT PAS ETE DECLARE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QUE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE DE SOUMETTRE UN TEL DESACCORD A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X ... REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE , AU TITRE DE L'ANNEE 1958, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
REVERSEMENT PAR LUI AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 231 ter [1958] abrogé CGI 92 CGI 240 CGI 241 CGI 1994 $ CGI 102
Décret 1954-12-07 art. 3
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1969, n° 72611
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/02/1969

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