19/02/1969 | FRANCE | N°72626

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 72626

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 72626
Date de la décision : 19/02/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Justification non apportée par le contribuable.

Références :

CGI 55 [ du 28 décembre 1959] CGI 54 Code de commerce 8 LIVRE I
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959

Publications

Proposition de citation : CE, 19 fév. 1969, n° 72626
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Durand-Viel

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72626.19690219