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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 73351

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73351
Numéro NOR : CETATEXT000007609825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-19;73351 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations en France.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-07-13 n. 61506 Société X.


Texte :

Références :

CGI 231 CGI 1669


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1969, n° 73351
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/02/1969

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