| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 73351

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 73351
Date de la décision : 19/02/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations en France.

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Références :

CGI 231 CGI 1669

COMP. Conseil d'Etat 1968-07-13 n. 61506 Société X.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 fév. 1969, n° 73351
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73351.19690219