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§ France, Conseil d'État, 19 février 1969, 73796

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73796
Numéro NOR : CETATEXT000007641509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-19;73796 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet.

03-03-02 Article 812 du Code rural donnant compétence au préfet, en cas de carence de la Commission consultative des baux ruraux, pour dresser par arrêtés la liste des denrées et leurs quantités minimum qui serviront exclusivement de base au calcul du prix des baux. Le compost ne saurait être regardé comme une denrée au sens des dispositions dudit article : arrêté préfectoral ne pouvant dès lors pour le calcul du montant des fermages, légalement fixer la valeur locative normale des champignonnières à la totalité ou à une fraction du compost qui en est extrait. Aucune disposition de l'article 812 du Code rural n'obligeant l'administration à ne faire figurer sur la liste dont s'agit que les seules denrées utilisées en 1939 pour la détermination du montant des fermages, préfet ayant pu, pour l'application dudit article 812, faire légalement référence au blé et au champignon de Paris pour le calcul du montant des fermages des champignonnières.


Texte :

REQUETE DU GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DE CARRIERES A USAGE DE CHAMPIGNONNIERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 28 JANVIER 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A COMPLETE UN PRECEDENT ARRETE DU 30 JANVIER 1947 DETERMINANT LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES A FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL NOTAMMENT L'ARTICLE 812 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 28 JANVIER 1965, EN TANT QU'IL A OMIS LE COMPOST ET FAIT FIGURER LE BLE ET LE CHAMPIGNON DE PARIS SUR LA LISTE DES DENREES DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX A FERME POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : - CONSIDERANT QU'EN CAS DE CARENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL DONNE COMPETENCE AU PREFET POUR DRESSER PAR ARRETE LA LISTE DES DENREES ET LEURS QUANTITES MAXIMUMS ET MINIMUMS QUI SERVIRONT EXCLUSIVEMENT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE COMPOST NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE DENREE AU SENS DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QU'AINSI, ET MEME EN ADMETTANT QUE LES CONTRATS EN COURS EN 1939 EUSSENT UTILISE LA VALEUR DE CE PRODUIT COMME SEULE REFERENCE POUR LE CALCUL DU MONTANT DES FERMAGES, L'ARRETE ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT FIXER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES CHAMPIGNONNIERES A LA TOTALITE OU A UNE FRACTION DU COMPOST QUI EN EST EXTRAIT ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE PRECITE N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A NE FAIRE FIGURER SUR LA LISTE DONT S'AGIT QUE LES SEULES DENREES UTILISEES EN 1939 POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES FERMAGES ET QUE L'OPPORTUNITE DE SON APPRECIATION A CET EGARD N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'AINSI LE PREFET DE LA GIRONDE POUVAIT, POUR L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, FAIRE SANS EXCES DE POUVOIR REFERENCE AU BLE ET AU CHAMPIGNON DE PARIS POUR LE CALCUL DU MONTANT DES FERMAGES DES CHAMPIGNONNIERES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JANVIER 1965, EN TANT QU'IL FIXERAIT DES QUANTITES DE DENREES INFERIEURES A CELLES QUI REPRESENTAIENT EN 1939 LES PRIX NORMAUX DES BAUX : - CONS. QUE, POUR CRITIQUER LES QUANTITES DE DENREES FIXEES PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE GROUPEMENT REQUERANT SE BORNE, EN REALITE, A ARGUER DE LA DEPRECIATION DES TAUX DE FERMAGE RESULTANT POUR LES BAILLEURS DE L'ABANDON DES USAGES ANTERIEURS ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LESDITES QUANTITES SOIENT INFERIEURES A CELLES QUI, EN 1939, CORRESPONDAIENT AU MONTANT DES FERMAGES DES CHAMPIGNONNIERES DE LA REGION BORDELAISE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE EN TANT QU'IL CLASSE EN 3 CATEGORIES LES CAVES ET CARRIERES A USAGE DE CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES MAXIMALES ET MINIMALES DE BLE ET DE CHAMPIGNONS A L'HECTARE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX DESDITES CHAMPIGNONNIERES : - CONS. QU'EN CLASSANT EN TROIS CATEGORIES CORRESPONDANT A DES TYPES D'EXPLOITATION DIFFERENTS LES CAVES ET CARRIERES A USAGE DE CHAMPIGNONNIERES, LE PREFET DE LA GIRONDE, LOIN DE RENONCER A UTILISER LES POUVOIRS QUE LUI DONNE L'ARTICLE 812 PRECITE DU CODE RURAL, S'EST BORNE A EN FAIRE APPLICATION ; QU'EN FIXANT LES CARACTERES GENERAUX QUI PERMETTENT DE DEFINIR CHAQUE CATEGORIE, LE PREFET N'A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code rural 812


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1969, n° 73796
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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