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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 74001

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74001
Numéro NOR : CETATEXT000007609828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-19;74001 ?

Analyses :

Contribuable jouissant de ses droits - Notion.


Texte :

REQUETE DU SIEUR GILOTIN X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES BIENS DE SA Y... FRANCOISE, EN ETAT DE PRESOMPTION D'ABSENCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES LA DEMOISELLE Z... FRANCOISE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ;
VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA DEMOISELLE Z... FRANCOISE , DISPARUE DE SON DOMICILE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1961, ET JUDICIAIREMENT DECLAREE EN ETAT DE "PRESOMPTION D'ABSENCE" PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, EN DATE DU 1ER JUIN 1964, N'A PAS EFFECTIVEMENT OCCUPE L'HABITATION MEUBLEE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER L'INTERESSEE COMME AYANT CESSE D'AVOIR LA DISPOSITION DE CETTE HABITATION AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DESDITES ANNEES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT ... JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT", IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DEMOISELLE Z... FRANCOISE AIT CESSE, POSTERIEUREMENT A SA DISPARITION DE DISPOSER DE RESSOURCES SUFFISANTES ; QUE PAR SUITE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT CESSE DE JOUIR DE SES DROITS, AU SENS DE L'ARTICLE 1431 PRECITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... ANDRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES LA DEMOISELLE Z... FRANCOISE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ;
REJET.

Références :

CGI 1431


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1969, n° 74001
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/02/1969

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