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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 21 février 1969, 71845, 71900, 72907, 72976 et 73000

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71845;71900;72907;72976;73000
Numéro NOR : CETATEXT000007639562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-21;71845 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS CONTENTIEUX - DECISIONS NON CREATRICES DE DROIT - ARRETES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX.

ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 9 JUIN 1965 CLASSANT UNE USINE DE BROYAGE DE FELDSPATH DANS LA 3EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DE LA PART DE TIERS.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - - * GENERALITES - LEGISLATION ET REGLEMENTATION - ABSENCE DE DROITS ACQUIS AU CLASSEMENT DANS UNE CLASSE DETERMINEE TANT QUE L'ETABLISSEMENT N'EST PAS OUVERT.

AU MOMENT OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE APPELE A STATUER, LE DECRET DU 24 AOUT 1965 ALORS EN VIGUEUR DISPOSAIT QUE LES INDUSTRIES DE BROYAGE DE PIERRES ET MINERAIS RELEVAIENT DE LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * REGLEMENTATION APPLICABLE.

L'USINE N'AYANT PAS ETE " OUVERTE " ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DUDIT DECRET, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE SON CLASSEMENT DANS LA 3EME CLASSE, L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, DISPENSANT D 'UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION, EN CAS D'AGGRAVATION DE LA REGLEMENTATION, LES SEULES ENTREPRISES DEJA OUVERTES. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT A BON DROIT DECIDE QUE L'USINE LITIGIEUSE RELEVAIT DE LA DEUXIEME CLASSE.


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LES DEMANDES DE LA COMMUNE DE BROUILLA, DES EPOUX X... ET AUTRES, DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 9 JUIN 1965 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES AUTORISANT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PYRENEES-ORIENTALES A INSTALLER A BROUILLA UNE USINE DE BROYAGE DE FELDSPATHS EN TANT QU'ETABLISSEMENT DE 3E CLASSE ;
2° REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PYRENEES-ORIENTALES, TENDANT AUX MEMES FINS ;
3° REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PYRENEES-ORIENTALES TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECIDE QUE L'USINE DE BROYAGE DE FELDSPATHS INSTALLEE A BROUILLA RELEVE DE LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES DU 9 JUIN 1965 ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
4° RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ET AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
5° RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT AUX MEMES FINS ET AU REJET DES DEMANDES DES EPOUX X... ET DE LA COMMUNE DE BROUILLA ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845, LE DECRET VALIDE DU 22 MARS 1942 ET L'ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DU 6 AOUT 1963 ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ET, LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 24 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES POURVOIS SUSVISES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PYRENEES-ORIENTALES ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE PAR UN ARRETE, EN DATE DU 9 JUIN 1965, PRIS EN APPLICATION, D'UNE PART, DES TEXTES CONCERNANT LA POLICE, LA SURETE ET L'EXPLOITATION DES VOIES FERREES AINSI QUE LA GESTION DU DOMAINE CONCEDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES A AUTORISE L'INSTALLATION PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PYRENEES-ORIENTALES DANS LES EMPRISES DE LA GARE DE BROUILLA D'UNE USINE DE BROYAGE DE FELDSPATHS ; QUE, SAISI PAR LA COMMUNE DE BROUILLA ET PAR D'AUTRES DEMANDEURS DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LEDIT ARRETE AVAIT RANGE A TORT L'USINE DONT S'AGIT DANS LA TROISIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES AU LIEU DE L'ETRE DANS LA DEUXIEME CLASSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT LE POUVOIR DE DETERMINER LA CLASSE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CLASSE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX AU REGARD DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL ETAIT APPELE A STATUER ;
CONS. QU'EN VERTU DE LA RUBRIQUE 89 BIS DE LA NOMENCLATURE FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET DU 24 AOUT 1965, RELEVENT DE LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, LES INDUSTRIES DE "BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE, TAMISAGE MECANIQUES DE PIERRES, CAILLOUX, MINERAIS ET AUTRES PRODUITS MINERAUX NATURELS ... LORSQUE L'INSTALLATION, QUELS QUE SOIENT SES PROCEDES ET SA CAPACITE DE TRAITEMENT, SE TROUVE A MOINS DE 200 METRES ... D'UN IMMEUBLE HABITE OU OCCUPE PAR DES TIERS" ; QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'USINE DE BROYAGE DE FELDSPATHS EN CAUSE RELEVE DE LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 "LES ETABLISSEMENTS CLASSES QUI ONT ETE OU QUI SERONT RANGES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, DANS UNE CLASSE SUPERIEURE A CELLE DETERMINEE PAR LES DECRETS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LEUR OUVERTURE, NE SERONT PAS SOUMIS A DE NOUVELLES DEMANDES D'AUTORISATION", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'USINE DE BROYAGE DE FELDSPATHS AUTORISEE N'AVAIT PAS ETE OUVERTE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1965 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS AU CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT DANS LA TROISIEME CLASSE QU'ELLE TIENDRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUIN 1965 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 EN VERTU DESQUELLES LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE DOIT OUVRIR LEDIT ETABLISSEMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ACTE D'AUTORISATION, SOUS PEINE DE CADUCITE DE L'AUTORISATION DELIVREE, ET QUI SE BORNENT AINSI A PREVOIR UNE SANCTION CONTRE LE BENEFICIAIRE NEGLIGENT, NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 32 PRECITE, QUI, FIXANT LA DATE D'APPLICATION DES MESURES MODIFIANT LE CLASSEMENT DE CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS, ONT UN TOUT AUTRE OBJET ; QUE, DES LORS, NI LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PYRENEES-ORIENTALES, NI LES MINISTRES REQUERANTS NE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS DEFERES ;
REJET DES RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DES REQUETES DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PYRENEES-ORIENTALES ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PYRENEES-ORIENTALES ET DE L'ETAT.

Références :

Décret 1965-08-24
Décret 64-303 1964-04-01
LOI 1917-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1969, n° 71845;71900;72907;72976;73000
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 21/02/1969

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