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§ France, Conseil d'État, Section, 21 février 1969, 73264

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73264
Numéro NOR : CETATEXT000007639579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-21;73264 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - - * DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES REGIONS COTIERES - AMENAGEMENT DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR - DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 AU PROFIT DES DEPARTEMENTS SUR LES TERRAINS ALIENES A TITRE ONEREUX ET SITUES DANS DES ZONES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL - SENS DU MOT "TERRAIN" AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE.

DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES REGIONS COTIERES - AMENAGEMENT DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR - POUVOIRS DU MINISTRE DANS LE TRACE DESDITES ZONES.

ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 DISPOSANT QU'A " L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DEFINIS EN APPLICATION DU DECRET... DU 26 JUIN 1959... TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR... LES DEPARTEMENTS ONT UN DROIT DE PREEMPTION SUR TOUS LES TERRAINS COMPRIS DANS LES ZONES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION... ET QUI FERAIENT L'OBJET D'UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX ".

LE DROIT DE PREEMPTION AINSI INSTITUE N'A PAS POUR OBJET QUE LES TERRAINS NON BATIS.

LE MINISTRE N'EST PAS TENU DE TRACER LES LIMITES DE CES ZONES, QUI AFFECTENT DE GRANDES SURFACES, DE FACON A LAISSER EN DEHORS DE CES LIMITES LES PROPRIETES BATIES QUI SE TROUVENT ENTOUREES DES TERRAINS QU'IL DECIDE D'Y COMPRENDRE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 19 AOUT 1965 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN TANT QU'IL A INCLUS SA PROPRIETE DANS LA ZONE DE TERRAINS DU LITTORAL SUR LAQUELLE LE DEPARTEMENT DU VAR PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE MINISTERIEL ;
VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ; LE DECRET DU 26 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 : "A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DEFINIS EN APPLICATION DU DECRET ... DU 26 JUIN 1959... TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR ... LES DEPARTEMENTS ONT UN DROIT DE PREEMPTION SUR TOUS TERRAINS COMPRIS DANS LES ZONES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ... ET QUI FERAIENT L'OBJET D'UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX" ; QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION AINSI INSTITUE N'A POUR OBJET QUE LES TERRAINS NON BATIS A L'EXCLUSION DES PROPRIETES BATIES, LE MINISTRE N'EST PAS TENU DE TRACER LES LIMITES DE CES ZONES, QUI AFFECTENT DE GRANDES SURFACES, DE FACON A LAISSER EN DEHORS DE CES LIMITES LES PROPRIETES BATIES QUI SE TROUVENT ENTOUREES DES TERRAINS QU'IL DECIDE D'Y COMPRENDRE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN INCLUANT LA PROPRIETE BATIE QUI APPARTIENT A LA DAME X... DANS L'UNE DES ZONES DEFINIES PAR SON ARRETE EN DATE DU 19 AOUT 1965 "DELIMITANT LES ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES LE DEPARTEMENT DU VAR PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960" ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES MOTIFS NE PRESENTENT AUCUNE CONTRARIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 60-1384 1960-12-23 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1969, n° 73264
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/02/1969

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