Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais reconstitués de manière purement théorique et forfaitaire - Non déductibilité.
Références :
CGI 1956-2
Publications
Proposition de citation:
CE, 26 fév. 1969, n° 52314Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
26/02/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 52314
Numéro NOR : CETATEXT000007609677
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;52314