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26/02/1969 | FRANCE | N°52314

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1969, 52314



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais reconstitués de manière purement théorique et forfaitaire - Non déductibilité.


Références :

CGI 1956-2


Publications
Proposition de citation: CE, 26 fév. 1969, n° 52314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/02/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 52314
Numéro NOR : CETATEXT000007609677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;52314 ?
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