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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 février 1969, 71613

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71613
Numéro NOR : CETATEXT000007639552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;71613 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - - * MESURE NE CONSTITUANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTIONS.

L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES N'ONT PAS AFFECTE, DANS LEUR NATURE MEME, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION D'UNE MANIERE TELLE QUE CES DISPOSITIONS PUISSENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CREE UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTIONS [RJ1]. ABSENCE DE VIOLATION DE L 'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - JURIDICTIONS JUDICIAIRES COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION - DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - - * JURIDICTIONS JUDICIAIRES - JURIDICTIONS JUDICIAIRES COMPETENTES EN MATIERE D 'EXPROPRIATION - DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 - LEGALITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 - 40 - 41 ET 59 AL - 3 DE CE DECRET.

LEGALITE DES DISPOSITIONS : - DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 INTERDISANT AU JUGE DE DESIGNER UN EXPERT ET DE L'ARTICLE 59 - 3EME ALINEA - DISPOSANT QU'IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROCEDE A UNE EXPERTISE SUR ARRET MOTIVE DE LA COUR - LESDITES DISPOSITIONS NE CONTENANT QUE DES REGLES DE PROCEDURE.

LEGALITE : - DE L'ARTICLE 40 AL - 1ER ET DE L'ARTICLE 41 QUI OBLIGENT LE JUGE A STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET A MOTIVER EXPRESSEMENT LE REJET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PROPOSANT UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT - CES DISPOSITIONS NE MODIFIANT NI NE RESTREIGNANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-12-13 ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE ET AUTRES


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES ARTICLES 37, 4E ALINEA, ET 59, 2E ALINEA, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., DIRIGEES CONTRE LESDITES DISPOSITIONS QUI MECONNAISSENT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DOIT ETRE CONTRADICTOIRE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 : "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT : ... LA CREATION DE NOUVEAUX ORDRES DE JURIDICTIONS" LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET ATTAQUE QUI INTERDISENT AU JUGE DE DESIGNER UN EXPERT ET CELLES DE L'ARTICLE 59, 3E ALINEA DU MEME TEXTE AUX TERMES DESQUELLES "IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROCEDE A UNE EXPERTISE SUR ARRET MOTIVE DE LA COUR" NE CONTIENNENT QUE DES REGLES DE PROCEDURE ; QUE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER QUI OBLIGE LE JUGE A STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE CELLES DES AUTRES PARTIES ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41, AUX TERMES DESQUELLES "SI LE JUGEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PROPOSANT UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, IL DOIT INDIQUER SPECIALEMENT LES MOTIFS DE CE REJET" NE MODIFIENT NI NE RESTREIGNENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION, QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS ANALYSEES CI-DESSUS N'ONT PAS AFFECTE, DANS LEUR NATURE MEME, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION D'UNE MANIERE TELLE QUE CES DISPOSITIONS PUISSENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CREE UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTIONS ; QUE LE SIEUR Z... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR GALANTE Y...
X... LES ARTICLES 37, 3E ALINEA ET 59, 2E ALINEA DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Constitution 1958-11-04 ART. 34 ET 37
Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 33, 40, 41, 59 AL. 3 Decision attaquée
Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 37 AL.4 ET ART. 59 AL. 2 Decision attaquée
Décret 66-776 1966-10-11 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 71613
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/02/1969

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