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§ France, Conseil d'État, 26 février 1969, 72278

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72278
Numéro NOR : CETATEXT000007641251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;72278 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

16-02-01-01-01, 16-07, 54-07-01-04 En vertu de la loi du 28 avril 1952 modifiée par le décret du 12 août 1959, les Conseils municipaux ne peuvent attribuer à leurs agents des traitements d'un montant supérieur à celui qui résulte de l'application des échelles fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur. Préfet ne pouvant approuver une délibération du Conseil municipal d'une commune attribuant au secrétaire général de la mairie une rémunération supérieure à celle à laquelle il avait droit par application de l'échelle fixée par le ministre de l'Intérieur. Moyen tiré de ce que la décision du préfet refusant d'approuver ladite délibération serait entachée de détournement de pouvoir étant inopérant dès lors que le préfet n'avait aucun pouvoir d'appréciation sur ce point.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Secrétaires généraux.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion - Détournement de pouvoir allégué à l'encontre d'une décision prise par une autorité ayant compétence liée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUILLET 1964, PAR LAQUELLE LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE D'APPROUVER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAVERNE DU 6 FEVRIER 1964 QUI RECLASSAIT A TITRE PERSONNEL LE REQUERANT DANS LE BAREME DE TRAITEMENT PREVU POUR LES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE 10.000 A 20.000 HABITANTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1959 ; L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 MODIFIANT LA LOI DU 28 AVRIL 1952, LES CONSEILS MUNICIPAUX NE PEUVENT ATTRIBUER A LEURS AGENTS DES TRAITEMENTS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES ECHELLES FIXEES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE L'ARRETE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1959 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE, DETERMINAIT LES INDICES DE TRAITEMENT QUI DEVAIENT ETRE ATTRIBUEES AUX SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DONT LE NOMBRE D'HABITANTS ETAIT COMPRIS ENTRE 5.000 ET 10.000 ; QUE LA VILLE DE SAVERNE OU LE SIEUR X... EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE COMPTAIT 9.352 HABITANTS LORS DU DERNIER RECENSEMENT AYANT PRECEDE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU BAS-RHIN NE POUVAIT APPROUVER LA DELIBERATION EN DATE DU 6 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAVERNE AVAIT ATTRIBUE AU REQUERANT UN INDICE DE TRAITEMENT SUPERIEUR RESERVE PAR L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1959 AUX SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES QUI AVAIENT 10.000 A 20.000 HABITANTS ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE MATIERE DANS LAQUELLE LE PREFET N'AVAIT AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EST INOPERANT, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 16 JUILLET 1964, PORTANT REFUS DE CETTE APPROBATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 59-979 1959-08-12 ART. 4
LOI 52-132 1952-04-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 72278
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/1969

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