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§ France, Conseil d'État, 26 février 1969, 72405

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72405
Numéro NOR : CETATEXT000007637609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;72405 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Parc de stationnement - Réservation d'un parc à une catégorie particulière d'usagers - à des heures et jours déterminés - Légalité d'une telle réglementation.

16-03-02-02, 49-02-01, 49-04-01 Maire de la ville de Rennes ayant décidé, afin de faciliter l'écoulement de la circulation automobile le samedi matin aux abords de l'hôtel de ville de Rennes, et l'accès de la mairie aux cortèges de mariage, de réserver de huit heures à douze heures, aux seuls véhicules "amenant des mariages", le parc de stationnement situé sur le côté nord de la place de l'hôtel de ville. Légalité : circonstances de fait justifiant des dispositions de cette nature ; mesure limitée dans le temps et assignant un lieu de stationnement déterminé n'ayant pas eu pour effet de créer au profit d'une catégorie de personnes ou d'intérêts privés une situation privilégiée anormale ; choix de l'emplacement réservé ne pouvant gêner l'accès aux immeubles privés voisins.

POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRE - Stationnement des véhicules.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Stationnement - Limitation de l'accès à un parc de stationnement public.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., ET DU SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1964 DU MAIRE DE RENNES, PORTANT REGLEMENT DU STATIONNEMENT DES VEHICULES AMENANT DES MARIAGES A L'HOTEL DE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 25 JANVIER 1967 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A OMIS DE REPONDRE A AUCUN DES MOYENS DE LA DEMANDE DONT LES REQUERANTS L'AVAIENT SAISI ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUE : - CONS. QU'AFIN DE FACILITER L'ECOULEMENT DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE QUI EST PARTICULIEREMENT DIFFICILE LE SAMEDI MATIN AUX ABORDS DE L'HOTEL DE VILLE DE RENNES, ET DE FACILITER AUX CORTEGES DE MARIAGE L'ACCES DE LA MAIRIE, LE MAIRE DE LA VILLE A DECIDE, DANS UN ARRETE EN DATE, DU 15 OCTOBRE 1964, DE RESERVER, DE HUIT HEURES A DOUZE HEURES, AUX SEULS VEHICULES "AMENANT DES MARIAGES", LE PARC DE STATIONNEMENT SITUE SUR LE COTE NORD DE LA PLACE DE L'HOTEL DE VILLE ; QU'EN FAIT, LE PASSAGE ET L'ARRET, DEVANT LA MAIRIE, DE CES CORTEGES, AGGRAVENT SENSIBLEMENT LES ENCOMBREMENTS ET LES LENTEURS DE LA CIRCULATION ; QU'EN LIMITANT CETTE MESURE A UNE SEULE DEMI-JOURNEE PAR SEMAINE ET EN ASSIGNANT AU STATIONNEMENT DES VOITURES SUSMENTIONNEES UN EMPLACEMENT LIMITE, LE MAIRE N'A PAS PORTE, EU EGARD AUX DONNEES DE FAIT QUI JUSTIFIAIENT DES DISPOSITIONS DE CETTE NATURE, UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DE STATIONNEMENT DES AUTRES AUTOMOBILES QUI NE SOIT PAS IMPOSE PAR LES EXIGENCES DE LA CIRCULATION ; QUE LA MESURE AINSI PRISE N'A PAS EU POUR EFFET DE CREER AU PROFIT D'UNE CATEGORIE DE PERSONNES OU D'INTERETS PRIVES UNE SITUATION PRIVILEGIEE ANORMALE, DES LORS QU'ELLE INTERESSE INDISTINCTEMENT TOUTE PERSONNE QUE LA CELEBRATION D'UN MARIAGE APPELLE A SE RENDRE EN VOITURE A LA MAIRIE ; QUE LA DEFINITION DE LA CATEGORIE AINSI CONCERNEE EST SUFFISANTE POUR QUE LES INTERESSES PUISSENT ETRE IDENTIFIES PAR LES AGENTS CHARGES DE VEILLER A L'APPLICATION DE LADITE REGLEMENTATION QUE LE CHOIX DE L'EMPLACEMENT RESERVE LE LONG DE L'HOTEL DE VILLE NE PEUT GENER L'ACCES DES IMMEUBLES PRIVES VOISINS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE RENNES N'A PAS FAIT UN USAGE ILLEGAL DES POUVOIRS DE POLICE DONT IL DISPOSE EN MATIERE DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 72405
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/1969

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