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§ France, Conseil d'État, 26 février 1969, 72426

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72426
Numéro NOR : CETATEXT000007637613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;72426 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - Cumuls et réunions d'exploitations - Législation applicable.

03-03-03 Recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture contre un arrêté du préfet de Seine-et-Marne, pris antérieurement à l'entrée en vigueur dans ce département de la loi du 8 août 1962. Bien que le ministre ait rejeté ce recours postérieurement à ladite entrée en vigueur, il lui appartenait d'apprécier la légalité de l'arrêté litigieux au regard de l'ordonnance du 27 décembre 1958, seule en vigueur au moment où ce dernier est intervenu.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A AUTORISE LE SIEUR X... A REALISER AU DETRIMENT DE SON EXPLOITATION UN CUMUL D'UNE PARCELLE DE 5 HA 91 A 36 CA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE 58-1342 DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1961 PROROGE PAR CELUI DU 25 OCTOBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL RELATIF A LA PARCELLE OBJET DU CUMUL : - CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE PREFET SAISI D'UNE DEMANDE DE REUNION D'EXPLOITATIONS, A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL RELATIF A LA PARCELLE OBJET DU LITIGE ; QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 188-6° DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, IMPOSAIT AU PREFET DE STATUER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, ET QUE SA DECISION NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR LA SITUATION DE FAIT EXISTANT A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AURAIT DU SE PRONONCER SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE DU SIEUR Y... EN SE FONDANT SUR LA LOI DU 8 AOUT 1962 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 "LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 RELATIVES AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS CESSERONT D'AVOIR EFFET LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU PAR L'ARTICLE 188-4° DU CODE RURAL" ; QUE L'ARRETE PREVU PAR LEDIT ARTICLE A ETE PRIS POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, LE 29 OCTOBRE 1963 ; QUE SI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LE 18 FEVRIER 1964, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR, DANS LE DEPARTEMENT EN CAUSE, DES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT LES CUMULS, LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE SIEUR Y... CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE DU 20 JUIN 1963, AUTORISANT LE SIEUR X... A REALISER LE CUMUL D'UNE PARCELLE DE 9 HA 91 A 36 CA PROVENANT DE SON EXPLOITATION, IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LA LEGALITE DUDIT ARRETE AU REGARD DES SEULS TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL EST INTERVENU ; QU'A CETTE DATE, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, MISES EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1961 PROROGE LE 25 OCTOBRE 1962, N'AYANT PAS ENCORE CESSE D'ETRE APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ETAIT TENU, COMME IL L'A FAIT, D'APPRECIER LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL AU REGARD DESDITES DISPOSITIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE BAIL RELATIF A LA PARCELLE LITIGIEUSE N'AURAIT EXPIRE QUE LE 11 NOVEMBRE 1964 ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGISLATION APPLICABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC UNE REPONSE FAITE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE ; - CONS. QUE LES INTERPRETATIONS DONNEES PAR LES MINISTRES DANS DES REPONSES A DES PARLEMENTAIRES NE S'IMPOSENT PAS AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code rural 188-4
Code rural 188-6
LOI 62-933 1962-08-08 ART. 9
Ordonnance 58-1342 1958-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 72426
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/1969

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