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§ France, Conseil d'État, 26 février 1969, 72715

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72715
Numéro NOR : CETATEXT000007641255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;72715 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - Perte de la qualité de fonctionnaire.

36-01-02 Il résulte du non-exercice de l'option prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 sur la R.T.F., transformant ce service en établissement public à caractère industriel et commercial, que les intéressés sont devenus des agents contractuels [1].

RJ1 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Perte de la qualité de fonctionnaire par un agent placé en position d'activité à la R - T - F - et n'ayant pas exercé l'option prévue par l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959.

56-03-03 Ingénieur en chef des télécommunications placé en position d'activité auprès de la R.T.F. où il exerçait des fonctions correspondant à un emploi de son grade. Par l'effet de l'ordonnance du 4 février 1959, transformant la R.T.F. en établissement public à caractère industriel et commercial, il ne pouvait conserver la qualité de fonctionnaire qu'en exerçant dans les délais l'option prévue par l'article 5 de ladite ordonnance. Option non exercée. Intéressé ayant perdu par suite la qualité de fonctionnaire et étant devenu agent de la R.T.F. [1]. Ministre des P. et T. ne pouvant par suite le placer auprès dudit établissement public, dans l'une des positions définies par le statut général de la fonction publique.

Références :


1. Cf. Comité de défense des fonctionnaires de la R.T.F. et autres, 1966-10-05, Recueil p. 515


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 8 SEPTEMBRE 1962 TENDANT A SA MISE HORS CADRE POUR EXERCER EN SA QUALITE D'INGENIEUR EN CHEF DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS DES FONCTIONS A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ;
VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LES ORDONNANCES N° 59-244 ET N° 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DU 5 JUILLET 1951, DU 4 FEVRIER 1960 ET DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS, SE TROUVAIT PLACE EN POSITION D'ACTIVITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, OU IL EXERCAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 5 JUILLET 1951 PORTANT STATUT PARTICULIER DE SON CORPS, DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SON GRADE ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI A TRANSFORME LADITE ADMINISTRATION EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE CONCERNANT "L'ENSEMBLE DES PERSONNELS EN FONCTION A L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE" ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT CONSERVER LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE QU'EN EXERCANT, DANS LES DELAIS, L'OPTION PREVUE A L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE ; QUE LE Y... BRION QUI A, AU CONTRAIRE, ACCEPTE, LE 4 JUIN 1962, SON ENGAGEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC, N'A PAS EXERCE LA FACULTE D'OPTION QUI LUI ETAIT LAISSEE ; QU'AINSI, PAR LE SIMPLE EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI, OUTRE LES CAUSES ENUMEREES PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, PREVOIT, SOUS RESERVE DE LA FACULTE D'OPTION SUS-INDIQUEE, LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE COMME SIMPLE CONSEQUENCE DE LA TRANSFORMATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LE REQUERANT A PERDU CETTE QUALITE ET EST DEVENU AGENT DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, SOUMIS AU STATUT DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE POUVAIT LE PLACER AUPRES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DANS L'UNE DES POSITIONS ADMINISTRATIVES DEFINIES PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ET QUE LE REQUERANT N'EST PAS, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE SA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE CE MINISTRE A REFUSE DE LA METTRE EN POSITION HORS CADRE POUR EXERCER DES FONCTIONS CONTRACTUELLES AUPRES DUDIT ETABLISSEMENT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 51-855 1951-07-05 ART. 1
Ordonnance 59-244 1959-02-04
Ordonnance 59-273 1959-02-04 ART. 5 AL. 3, AL. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 72715
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/1969

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