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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 février 1969, 72721

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72721
Numéro NOR : CETATEXT000007641258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;72721 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret [article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969] - Demande de cumul de fonctions - avec des fonctions dont les titulaires normaux sont soumis par arrêté.

17-05-02 Professeur de la Faculté de médecine ayant demandé devant le Tribunal administratif, l'annulation, d'une part de la décision du ministre de l'Education nationale ayant refusé de donner une suite favorable à sa demande de cumul de ses fonctions de professeur avec celles d'inspecteur général des services techniques d'hygiène de la préfecture de police, d'autre part de la décision du ministre de l'Intérieur donnant un avis défavorable à ce cumul et d'une décision du même ministre refusant d'autoriser le requérant à continuer d'exercer ses fonctions à la préfecture de police, enfin de la décision du préfet de police mettant fin auxdites fonctions. Le litige né de la décision du ministre de l'Education nationale étant relatif à la situation du requérant dans le corps des professeurs titulaires de chaires à la Faculté de médecine dont les membres sont nommés par décret, c'est à bon droit que le Tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions dirigées contre cette décision. Les fonctionnaires de la préfecture de police étant nommés par arrêté, c'est par contre à tort, que le Tribunal administratif, auquel il appartenait éventuellement de faire application de la procédure prévue par le décret du 27 décembre 1960, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions du ministre de l'Intérieur et du préfet de police.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS - Compétence juridictionnelle - Fonctionnaire appartenant à un corps nommé par décret demandant à cumuler ses fonctions avec des fonctions dont les titulaires normaux sont nommés par arrêté.

36-08-04 - Professeur à la Faculté de médecine [nommé par décret] ayant demandé à cumuler ses fonctions avec celles d'inspecteur général des services d'hygiène de la préfecture de police [nomination par arrêté]. Décision de refus d'autorisation de cumul du ministre de l'Education nationale : compétence directe du Conseil d'Etat. Décisions : - du ministre de l'Intérieur donnant un avis défavorable au cumul et refusant d'autoriser l'intéressé à continuer ses fonctions à la préfecture ; - du préfet de police mettant fin auxdites fonctions. Compétence du Tribunal administratif en premier ressort.


Texte :

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIENT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE DU REQUERANT RELATIVE AU CUMUL DES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES D'HYGIENE A LA PREFECTURE DE POLICE AVEC SES FONCTIONS DE PROFESSEUR TITULAIRE DE CHAIRE A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST DECLARE DEFAVORABLE AU CUMUL DONT S'AGIT ET D'UNE DECISION DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1964, REFUSANT D'AUTORISER LE SIEUR X... A CONTINUER D'EXERCER SES FONCTIONS A LA PREFECTURE DE POLICE, ENFIN, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 9 AVRIL 1964, METTANT FIN AUXDITES FONCTIONS ET DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CET ARRETE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE NE DE CETTE DECISION EST RELATIF A LA SITUATION DU REQUERANT DANS LE CORPS DE PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES A LA FACULTE DE MEDECINE, AUQUEL CELUI-CI APPARTIENT ; QUE LES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS SONT NOMMES PAR DECRET ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES ;
MAIS CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND SUBSIDIAIREMENT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'IL Y A LIEU DE SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR L'APPRECIATION FAITE PAR LEDIT MINISTRE DE L'ACTIVITE QUI PEUT ETRE EXIGEE D'UN PROFESSEUR Y... DE LA CHAIRE CONFIEE AU SIEUR X... ET DES SUJETIONS QUE CES FONCTIONS COMPORTENT ; QUE SI LE MINISTRE A RECUEILLI, AVANT DE PRENDRE SA DECISION, LES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'APPRECIATION SUSINDIQUEE SUFFISAIT A ELLE SEULE A MOTIVER LE REFUS CONTESTE ; QUE CETTE APPRECIATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REPOSE SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION SUSRAPPELEE DU 12 FEVRIER 1964 NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU PREFET DE POLICE : CONSIDERANT QUE LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES D'HYGIENE A LA PREFECTURE DE POLICE NE CONSTITUENT PAS UN PROLONGEMENT NORMAL DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT EXERCEES PAR LE SIEUR X... ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU DECRET SUSVISE DU 25 JUILLET 1960, LES FONCTIONNAIRES DE LA PREFECTURE DE POLICE SONT NOMMES PAR ARRETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A QUI IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 S'EST DECLARE A TORT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES ET A DEMANDER L'ANNULATION PAR CE MOTIF DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 7 JUILLET 1964 QUE SI, PAR CETTE LETTRE, LEDIT MINISTRE S'EST DECLARE DEFAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE CUMUL SOLLICITE, IL S'EST BORNE A EMETTRE UN AVIS QUI NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE PRETENDUE DECISION NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE, PAR SA DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1964, D'AUTORISER LE SIEUR X... A POURSUIVRE, MEME TEMPORAIREMENT, L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A LA PREFECTURE DE POLICE ; QUE LES NOMINATIONS DANS LES EMPLOIS DE LA PREFECTURE DE POLICE SONT PRONONCEES PAR LE PREFET DE POLICE ; QU'IL N'APPARTENAIT QU'A CE FONCTIONNAIRE DE PRENDRE A L'EGARD DU REQUERANT LA DECISION CONTESTEE ; QU'EN PRENANT CETTE DECISION, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR X..., IL Y A LIEU D'ANNULER LADITE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 9 AVRIL 1964 ET CONTRE LE REJET IMPLICITE DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LEDIT ARRETE : CONSIDERANT QU'EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LE PREFET DE POLICE ETAIT TENU, DES LORS QUE LE REQUERANT AVAIT OPTE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ET QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DE SON ACTIVITE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL, DE METTRE FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR X... EN CETTE QUALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS PREFECTORALES CONTESTEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1967 EST ANNULE EN TANT QUE LEDIT TRIBUNAL A REJETE COMME PRESENTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS EN DATE DES 25 FEVRIER ET 7 JUILLET 1964 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AINSI QUE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 9 AVRIL 1964 ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X.... ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 7 JUILLET 1964 EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1960-07-25
Décret 1960-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 72721
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/02/1969

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